Consultation fédérale : avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche

En préambule de sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État dit son soutien à l’objectif de renforcer la transparence et les droits des utilisateurs des plateformes et des moteurs de recherche. Toutefois, il ne peut pas soutenir un avant-projet qui ne contient pratiquement aucune disposition pour la protection de la jeunesse. Le Conseil d’État propose plusieurs changements et demande des dispositions fortes et des mesures structurelles pour encadrer l’utilisation des plateformes par les jeunes.