Amendes d'ordre délivrées par des Etats étrangers

Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Krieg concernant la mobilisation de la Gendarmerie pour des amendes de faible montant infligées à l'étranger, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud est lié par des accords internationaux et transfrontaliers conclus par la Confédération, et qu'il est par conséquent tenu de donner suite aux réquisitions d'Etats étrangers. La Police cantonale n'a donc pas de marge de manoeuvre pour se soustraire aux demandes d'identification des conducteurs concernés et aux notifications des amendes d'ordre délivrées par des Etats étrangers.