Projet de nouveau règlement sur les urgences préhospitalières et le transport des patients

Le Conseil d'Etat a adopté ce nouveau règlement, qui remplace celui du 26 janvier 2011 et vise à permettre au Département de la santé et de l'action sociale d'améliorer la disponibilité des ambulances d'urgence pour faire face à l'augmentation régulière des interventions préhospitalières. En outre, ce règlement comprend un nouvel article sur le transport de personnes à mobilité réduite, précisant les entreprises admises à effectuer les transports médicalement nécessaires au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Cet article fait suite à l'introduction récente de l'article 72a de la loi sur la santé publique entrée en vigueur le 28 février 2018.