Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels
Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels
Le Conseil d'Etat a révisé une disposition de ce règlement d'application. Cette révision a pour but d'adapter la définition des éléments naturels afin qu'elle s'applique aussi aux dolines, dont les conséquences des dommages sont désormais couvertes par la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels.
Renseignements complémentaires
Pour les aspects juridiques: ECA, Daniel Grandjean, directeur de la division assurance, 058 721 23 01; Pour les aspects techniques: ECA, Marc Choffet, expert en prévention éléments naturels, 058 721 23 96
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Décisions du Conseil d'État
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