Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 juillet 2016
Vice-présidence du Conseil d'Etat
Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la dernière année de la législature en la personne de Mme Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement. Mme de Quattro exercera cette fonction du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Elle succède à Mme Béatrice Métraux.
Renseignements complémentaires
CHANC, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42
Partager
Adoption du nouveau règlement des gymnases
Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement des gymnases abrogeant celui du 13 août 2008. Le nouveau texte assure une mise en conformité de la structure de l'enseignement gymnasial avec la réforme de l'Ecole de commerce, qui découle de la mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance sur la maturité professionnelle.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 ; Susana Camarda, juriste, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 14
Fichier à télécharger
Partager
Modification du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle. Les modifications proposées entreront en vigueur le 1er août 2016 et ont principalement pour objectifs de mettre le règlement en conformité avec l'évolution du cadre légal fédéral et cantonal et de clarifier le rattachement de l'Ecole de la transition (anciennement OPTI) à la formation professionnelle. Le règlement de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle est abrogé avec effet au 1er août 2016.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
Fichier à télécharger
Partager
Dès 2017, un émolument accompagnera la sommation de déposer sa déclaration d'impôt
Actuellement, près d'un contribuable sur quatre fait l'objet d'une sommation de déposer sa déclaration d'impôt. Le délai du 15 mars est trop souvent ignoré et quelque 100'000 sommations doivent être expédiées chaque année. Ce nombre élevé nécessite une gestion administrative évitable dans une large mesure. À l'instar d'autres cantons, un émolument de 50 francs sera dorénavant prélevé, dès l'an prochain. Les contribuables qui reçoivent une sommation de déposer cette année seront informés, sous le même pli, de cette nouvelle disposition en vigueur dès 2017. Pour éviter de payer cet émolument, les contribuables doivent déposer leur déclaration d'impôt dans le délai, ce qui limitera le nombre de sommations, les coûts pour l'Etat et permettra de traiter les dossiers plus rapidement. Les demandes de prolongation de délai resteront, elles, gratuites.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
Partager
Adaptation de plusieurs textes en lien avec l'Ordre judiciaire
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois adaptant plusieurs textes cantonaux en lien avec l'Ordre judiciaire, adaptations liées à des questions techniques ou à des modifications du droit fédéral. Le Conseil d'Etat a également répondu à deux interventions parlementaires relatives à la gestion du taux d'activité des juges cantonaux et au processus de recrutement des juges cantonaux suppléants.
Renseignements complémentaires
DIS, Sandra Russbach, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 45
Fichier à télécharger
Partager
Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels
Le Conseil d'Etat a révisé une disposition de ce règlement d'application. Cette révision a pour but d'adapter la définition des éléments naturels afin qu'elle s'applique aussi aux dolines, dont les conséquences des dommages sont désormais couvertes par la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels.
Renseignements complémentaires
Pour les aspects juridiques: ECA, Daniel Grandjean, directeur de la division assurance, 058 721 23 01; Pour les aspects techniques: ECA, Marc Choffet, expert en prévention éléments naturels, 058 721 23 96
Fichier à télécharger
Partager
Prochaine révision de la loi sur la santé publique
Dans une réponse à une interpellation du député François Brélaz du 2 septembre 2015, le Conseil d'Etat avait annoncé qu'un avant-projet de révision partielle de la loi sur la santé publique (LSP) allait être mis en consultation «en principe d'ici fin 2015». Cet avant-projet prévoit notamment des adaptations de la LSP requises par le droit fédéral ou la jurisprudence cantonale, la révision d'un certain nombre de dispositions relatives aux professionnels de la santé. Il est aujourd'hui prévu qu'il soit mis en consultation auprès des milieux intéressés avant la fin de l'été 2016.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 44 51
Fichier à télécharger
Partager
Le collectif «Jean Dutoit» a remboursé les TL
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Miéville s'inquiétant du règlement de la facture de frais de chauffage et d'électricité lors de l'occupation de l'ancienne halle Heineken à Renens. Le gouvernement confirme que le collectif «Jean Dutoit» a réglé l'intégralité des 35'000 francs réclamés par les Transports publics de la région lausannoise (TL). Quant aux éventuels frais de remise en état des locaux, la question ne se pose pas. Ceux-ci sont, en effet, voués à la démolition pour faire place au futur dépôt du tram Lausanne-Renens.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 349 70 01
Fichier à télécharger
Partager
Rapport mensuel sur le Revenu d'insertion
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Krieg en rappelant qu'il existe, depuis octobre 2006, une fiche mensuelle sur le Revenu d'insertion (RI). Elle est disponible soit à partir du site de Statistique Vaud, soit sur le site officiel de l'Etat de Vaud. Il y figure également les rapports trimestriels sur le RI publiés par le DSAS. Ce document est également envoyé par messagerie électronique aux membres du Conseil d'Etat, à ceux des Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil, aux membres du Conseil de politique sociale et du Conseil des régions d'action sociale, ainsi qu'aux autorités d'application du RI. En outre, Statistique Vaud publie un rapport annuel dont les exercices 2009 à 2015 se trouvent en ligne.
Renseignements complémentaires
DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20
Fichier à télécharger
Partager
Application de la loi fédérale sur les stupéfiants
Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat souligne que le canton de Vaud applique les lois fédérales, y compris la loi fédérale sur les stupéfiants et que toutes les polices vaudoises, ainsi que le corps des gardes-frontières sont compétents pour dénoncer des consommateurs de cannabis. De plus, le Conseil d'Etat rappelle que l'opération STRADA, menée conjointement par tous les partenaires de la chaîne pénale depuis trois ans, et pérennisée en mars 2016, a également pour objectif de lutter contre le deal de rue. Toutefois, la prévention et la prise en charge des personnes susceptibles de présenter des addictions font également l'objet d'une attention particulière du gouvernement.
Renseignements complémentaires
DIS, Catherine Ayoub, secrétaire générale adjointe, 021 316 41 51
Fichier à télécharger
Partager
Péréquation intercommunale
En réponse à une interpellation de la députée Lena Lio qui demandait des explications sur l'EMPL/D 278 modifiant la législation sur la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat précise que ce projet a été complété par la concrétisation des propositions de l'Union des communes vaudoises, que la commission parlementaire lui a réservé un excellent accueil et que le Grand Conseil pourra prochainement en débattre.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-François Bastian, Plate-forme canton-communes, 021 316 40 83
Fichier à télécharger
Partager
Feux routiers sur la route du lac (RC1)
Le Conseil d'Etat a répondu une interpellation du député Michele Mossi concernant les feux routiers provisoires à la hauteur de l'allée de Dorigny. Il confirme que cette traversée piétonne a fait l'objet d'une étude de trafic qui a démontré la nécessité de mettre en place des feux de signalisation pour sécuriser les piétons qui doivent traverser jusqu'à deux voies de circulation. Après la mise en place d'une installation provisoire en février 2016, les feux actuels bénéficient d'un système de détection performant, qui utilise notamment des caméras thermiques pour minimiser la longueur des files d'attente. En outre, le Conseil d'Etat confirme que le passage inférieur existant, supprimé provisoirement dans le cadre des travaux de construction du bâtiment Synathlon, sera réhabilité et son accès nord réaménagé au plus tôt au printemps 2017.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
Fichier à télécharger
Partager
Crédit d'études pour la réalisation de la Maison de l'environnement
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 340'000 francs pour financer les études préliminaires en vue de la réalisation d'un bâtiment devant accueillir la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du Plan d'affectation cantonal « Vennes », à Epalinges. Le regroupement des entités de la DGE, actuellement dispersées sur six sites, figure dans le Programme de législature du Conseil d'Etat. Ce regroupement doit permettre à la DGE d'atteindre les objectifs que lui a assignés le Conseil d'Etat en termes de conduite stratégique, de synergies et de rationalisations.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
Partager
Modernisation de l'EMS Home Salem à Saint-Légier - La Chiésaz
Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.4 million de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour le financement des études en vue de l'extension et de la modernisation de l'EMS Home Salem à St-Légier - La Chiésaz. Le projet prévoit la construction de deux nouveaux bâtiments pour des unités de psychiatrie de l'âge avancé et l'extension du bâtiment existant pour y recevoir un centre d'accueil temporaire (CAT) intramuros. Une fois le projet réalisé, l'établissement comptera 97 lits, soit 35 lits supplémentaires ainsi qu'un CAT de gériatrie de 16 places.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
Partager
Construction d'un nouvel EMS à Clarens
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 36 millions de francs TTC, contracté par la Fondation Claire Magnin pour le financement de l'acquisition du bien-fonds Béard et la construction du nouvel établissement médico-social "Résidence Les Hirondelles" à Clarens. Ce projet prévoit l'acquisition, la transformation et la surélévation de l'ancienne usine de la société Béard à Clarens, permettant la construction de 99 lits dont 85 supplémentaires et la création d'un centre d'accueil temporaire pour le réseau santé Haut Léman.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
Partager
Décision contraignante du Conseil d'Etat concernant l'adhésion des communes de Champagne et Grandevent au SDIS Nord Vaudois
La loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, institue notamment une collaboration des communes pour créer et exploiter des services de défense incendie et secours (SDIS) régionaux aux fins de répondre aux exigences du standard de sécurité cantonal. Selon l'article 24 LSDIS, les communes disposaient d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Les communes de Champagne et de Grandevent, refusant d'adhérer à l'Association de commune du SDIS Nord vaudois, se sont placées en attente d'une proposition de contrat de prestations établie par cette association. Etant arrivé à la fin du processus de négociation sans qu'une solution consensuelle n'ait été trouvée, le Conseil d'Etat rend une décision contraignante obligeant les deux communes dissidentes à se conformer au droit en adhérant à l'Association du SDIS Nord vaudois.
Renseignements complémentaires
DTE, Nicolas Chervet, secrétaire général, 021 316 45 39
Partager
Cession de la cure catholique d'Echallens
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de mettre fin à un contentieux avec l'Eglise catholique dans le canton de Vaud en lui cédant la cure d'Echallens. En effet, depuis 1994 et jusqu'en 2007, la contribution annuelle de l'Etat à la Fédération des paroisses catholiques (aujourd'hui Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, FEDEC-VD) a donné lieu à un litige concernant son calcul. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi clore cette affaire pour solde de tout compte.
Renseignements complémentaires
DIS, Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 076 427 70 61
Fichier à télécharger
Partager
Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2015 de l'EVAM
L'exercice 2015 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de charges de 1'734'759 francs. Conformément à l'article 62 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le déficit est absorbé par le fonds d'égalisation des résultats constitué au bilan de l'établissement.
Renseignements complémentaires
EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01