Consultation fédérale : projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

Le Conseil d’État a pris connaissance du projet de loi du Conseil fédéral sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (IFF). Il estime que les prestations de l’IFF sont dans l’intérêt tant des Cantons que de la Confédération et contribuent au développement et au renforcement du fédéralisme, offrant une expertise sur ce mode de gouvernance sur le plan national et international. A ce titre, le Conseil d’État salue l’objectif de formaliser le soutien du Conseil fédéral à l’IFF. Il estime toutefois que ce soutien devrait être réglé dans des lois fédérales existantes, sans faire l’objet d’une loi topique.