Consultation fédérale: révision de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de la loi fédérale sur la révision de la loi sur la protection des données mis en consultation et demande que le volet concernant les sanctions soit revu. L'option du projet aboutit à une pénalisation systématique des comportements contraires à la loi; comme cela ressort explicitement du rapport explicatif, la raison de ce choix, qui s'inscrit à contre-courant par rapport à la grande majorité des autorités de contrôles étrangères, est clairement liée au coût, pour la Confédération. Le Conseil d'Etat estime que la compétence en la matière doit échoir à la Confédération, ce qui assurera un traitement judiciaire unifié de cette matière au travers de l'ensemble du territoire fédéral. Si le projet est amendé dans ce sens, le Conseil d'Etat estime alors que le projet paraît pouvoir être globalement accepté.