Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de réglementer la sous-location répétée de courte durée en introduisant la possibilité, pour un locataire, de demander à son bailleur un consentement général. Cependant, le projet présenté est insuffisant en ce sens que des mesures supplémentaires devraient être prises afin d'éviter la disparition de logements et empêcher ainsi une aggravation de la pénurie de logements, qui sévit encore dans de nombreuses régions du canton.