Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »
Le Conseil d'Etat ne peut pas adhérer à la proposition de contre-projet direct à l'initiative populaire déposée en 2014 par les milieux agricoles. Au titre de la sécurité alimentaire, le gouvernement vaudois estime qu'il est nécessaire d'indiquer explicitement dans la Constitution l'objectif d'un renforcement de la fonction de production de l'agriculture suisse, locale, compétitive et de qualité, tout en garantissant le respect des compétences cantonales en matière d'aménagement du territoire, comme celui des principes du développement durable. Si des correctifs substantiels sont apportés dans ce sens au contre-projet, le Conseil d'Etat pourrait alors néanmoins s'y rallier.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 021 316 61 98
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