Délai de nomination des curateurs

Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Isabelle Freymond portant sur le délai de nomination des curateurs par les justices de paix. Après avoir récapitulé les mesures d'instruction qui jalonnent le processus de nomination d'un curateur, le Conseil d’État expose les différentes dispositions du Code civil qui permettent de répondre aux différents types de situations. Aussi est-il rappelé que les situations nécessitant l'institution d'une curatelle à très bref délai peuvent être traitées via des mesures superprovisionnelles. Le Conseil d’État rappelle également les prestations sociales à disposition de la population pour faire face, entre autres, au surendettement et aux poursuites.