Séance du Conseil d'Etat du 21 mai 2025

Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 10,7 millions de francs visant à régulariser les dépenses supplémentaires approuvées par la Commission des finances le 8 février 2024. Ce montant complète le crédit d’ouvrage initial voté par le Parlement le 22 janvier 2019. Il permet notamment la mise en conformité du bâtiment existant, particulièrement en ce qui concerne l'exploitation du restaurant universitaire. En cours, les travaux d'extension et de rénovation de l'Unithèque, située sur le campus universitaire de Dorigny, permettront d'augmenter le nombre de places de travail pour les étudiants, d'accroître la capacité de stockage des ouvrages et des collections patrimoniales de la BCU et d'agrandir le restaurant universitaire.

Donnant suite à une motion déposée par la députée Laurence Cretegny, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la législation vaudoise dans le sens proposé par la motionnaire, afin de permettre aux municipalités d’autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de tout type de boissons alcooliques – tant fermentées que distillées – dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent. Actuellement, l’autorisation ne peut valoir que pour les boissons alcooliques fermentées, à savoir la bière, le cidre et le vin, ce qui exclut de cette possibilité les boissons alcooliques distillées. Ce projet de modification de la loi sur les auberges et les débits de boissons vise ainsi à mettre en valeur la production locale et artisanale.

Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Isabelle Freymond portant sur le délai de nomination des curateurs par les justices de paix. Après avoir récapitulé les mesures d'instruction qui jalonnent le processus de nomination d'un curateur, le Conseil d’État expose les différentes dispositions du Code civil qui permettent de répondre aux différents types de situations. Aussi est-il rappelé que les situations nécessitant l'institution d'une curatelle à très bref délai peuvent être traitées via des mesures superprovisionnelles. Le Conseil d’État rappelle également les prestations sociales à disposition de la population pour faire face, entre autres, au surendettement et aux poursuites. 

Dans une réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État rappelle les règles qui président aux suspensions de procédure dans les cas de violences domestiques. Ainsi, les victimes de violences domestiques sont citées à une audience devant un procureur. À cette occasion, la victime se voit remettre un formulaire lui expliquant ses droits. Si une suspension est envisagée, elle fait l'objet d'une explication idoine par le procureur, au besoin à l'aide d'un interprète. Après la suspension, la situation de la victime est systématiquement réévaluée. Un classement de la procédure n'est, enfin, envisagé que s'il est démontré que la situation de la victime s'est stabilisée ou améliorée. Si tel n'est pas le cas, la procédure est reprise.   

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Joëlle Minacci concernant la pertinence d’une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles dans le canton, le Conseil d’État souhaite nuancer l’affirmation selon laquelle les immeubles sont sous-estimés en raison de l’absence de révision générale. Il rappelle également que les estimations fiscales font régulièrement l’objet de révisions. Il n’est toutefois pas possible de chiffrer l’impact à la hausse ou à la baisse d’une révision générale sans la réaliser. Les chiffres demandés ne sont donc malheureusement ni connus ni facilement compilables.

En réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’État souligne qu’il est difficile de déterminer l’impact qu’a eu la hausse des prix de l’énergie sur le tissu économique vaudois, d’autres facteurs pouvant également jouer sur la santé de l’économie, comme la disponibilité des matières premières ou les ressources humaines. Le Conseil d’État rappelle que le Canton et la Confédération soutiennent de nombreuses mesures pour aider les entreprises à améliorer leur efficience énergétique, ce qui constitue un moyen efficace de contrebalancer les coûts d’approvisionnement.

En réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d’État souligne qu’il est conscient des difficultés rencontrées par les entreprises face à la hausse du prix de l’électricité. Il rappelle toutefois que de nombreuses possibilités existent pour réduire leur consommation électrique et se rendre moins dépendantes des fluctuations du marché. Le Conseil d’État précise que la question de l’ouverture totale du marché sera examinée dans le cadre des consultations sur les accords-cadres avec l’Union européenne.

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que les recherches effectuées par Archives cantonales vaudoises (ACV) ont permis de constater que seule une partie des dossiers et documents produits au sujet du séjour des travailleuses et travailleurs immigrés ont été conservés. Les fiches de permis de séjour ont en principe été versées dans leur totalité aux ACV ; les dossiers individuels et familiaux ont subi un fort échantillonnage, selon des critères identifiés depuis 1995 par le Service de la population et les entités qui l’ont précédés, et établis en collaboration avec les ACV. Ces dernières ont conservé les informations concernant les éliminations de dossiers opérées depuis cette même année ; elles n’ont pas d’informations sur les critères appliqués précédemment.

Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu’en août 2024 il avait détaillé les catégories des PIG en cours d’élaboration par la Direction générale de la santé (DGS). Cette catégorisation sera intégrée dans les contrats de prestations 2026 des hôpitaux. Par ailleurs, un formulaire structuré a été créé pour uniformiser les critères d’octroi et d’évaluation des PIG. Les travaux de la DGS se concentrent d'abord sur les PIG les plus significatives en termes de montants.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Denis Corboz concernant la mortalité toutes causes confondues sur les alpages vaudois en 2024. Le canton de Vaud compte 628 exploitations d'estivage et plus de 95% des surfaces estivées sont occupées par des troupeaux de bovins. Durant la saison 2024 (mai à octobre), 40'000 à 43'000 bovins et 5500 à 8300 ovins ont été estivés sur les alpages vaudois. Sur cette période et ces espaces, la présence identifiée de 29 loups au moins a causé la mort de manière certifiée de 43 bovins (veaux et jeunes bovins), d'un caprin et les blessures de trois jeunes bovins. Aucune prédation d'ovin n'a été recensée. Les pertes d'animaux en estivage font partie du quotidien des éleveurs, et 671 bovidés sont décédés d'autres causes (vêlage, maladies, accidents, foudre, etc.), ne faisant pas l'objet d'indemnités de l’État. Toutefois, la présence du loup et les cas de prédation provoquent d'importants dégât indirects comme le stress ou l'agressivité des animaux, la diminution de production de lait, et entraînent une grande inquiétude des éleveurs touchés par rapport à l'état de leur troupeau et aux futures attaques potentielles.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross sur la régulation de loups au Mont Tendre, le Conseil d’État confirme que des actes d’obstruction ont pris place sur le terrain dans le cadre de la régulation proactive de la meute de 2024-2025. Ces faits ont été dénoncés au Ministère public, tout comme des faits similaires survenus début 2024. Cette autorité pénale mènera l’enquête et la présomption d’innocence s’applique jusqu’au verdict. Le Conseil d’État note une augmentation générale des incivilités à l’égard du personnel de l’État et se montre préoccupé par cette évolution.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Agassis, le Conseil d’État estime que le Canton fait preuve de la plus grande réactivité dans le traitement des décisions de régulation de loups et dispose de moyens significatifs pour les mettre en œuvre, grâce à la formation d’auxiliaires pouvant être utilisés en appui du corps de Police Faune-nature. Le Conseil d’État rappelle que toutes les prédations sur les animaux de rente sont recensées sur une page internet dédiée (www.vd.ch/grands-carnivores), mise à jour rapidement après chaque constat réalisé par le corps de Police Faune-nature.

Dans ses réponses aux simples questions des députés Anne-Lise Rime et Loïc Bardet, le Conseil d’État souligne que la régulation proactive de la meute du Mont Tendre visait à éliminer en priorité le couple reproducteur en raison du nombre important de prédations qui sont attribuées à ces deux loups. Cependant, les conditions fixées par l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) obligeaient dans un premier temps le Canton à prélever les jeunes nés en 2024 avant les adultes, au motif qu’ils n’étaient pas capables de survivre de manière autonome avant le début du mois de novembre. A la suite d’une demande du Canton, cette condition est devenue caduque dès le 1^er novembre, les individus de la meute pouvant être ainsi prélevés dans un ordre quelconque.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Anne-Lise Rime, le Conseil d’État rappelle le bilan des tirs de régulation proactive effectués sur la meute du Mont Tendre pour la saison de régulation 2024-2025. Cinq loups ont été abattus et deux ont été blessés. Le bilan démontre le brassage intense des meutes dans le Jura vaudois et les difficultés opérationnelles sur le terrain des décisions administratives de régulation. Il relève en outre qu’aucune erreur n’a été commise.

Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 386’685 francs, pour augmenter l’emprunt contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays d’Enhaut pour la construction de l’établissement médico-social Pôle Santé Pays d’Enhaut à Châteaux-d’Œx (50 nouveaux lits de long séjour). Les coûts supplémentaires sont engendrés par des hausses conjoncturelle des prix de la construction.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 53'458’464 francs, contracté par la Fondation des Maisons de retraite du district d’Aigle pour financer les études et la construction du nouvel établissement médico-social (EMS) « La Résidence Grande-Fontaine » et d’un centre d’accueil temporaire à Bex. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet prévoit de créer 124 lits, dont 25 lits de court séjour et 99 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé, ainsi que 15 places  pour l’accueil temporaire.

Le Conseil d’État a adopté la prolongation jusqu’ à l’année 2028 de la mesure du Plan climat vaudois pour le développement des prestations de transport public régionales routières, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Initialement prévue jusqu’à 2025, cette mesure avait fait l’objet d’une première prolongation à 2026 afin d’harmoniser sa durée au rythme biennal des périodes de la commande de trafic régional voyageurs fixée par l’Office fédéral des transports et ajusté après la refonte de l’horaire en 2025. Cette seconde prolongation – sans modification du montant du crédit de 50 millions de francs – permettra une meilleure évaluation de la pertinence des développements apportés sur le réseau de bus régionaux.

Le Conseil d’État a nommé M. Alain Schmid nouvel inspecteur cantonal des ruchers. L’actuel inspecteur cantonal, M. Franck Crozet, le secondera dans ses tâches en tant que suppléant. Cette réorganisation, issue d’une décision prise d’un commun accord, vise à renforcer la coordination et l’efficacité des contrôles sanitaires.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux mesures proposées destinées à favoriser l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant du statut de protection S. Il salue l’instauration d’un simple régime d’annonce auprès des autorités lors d’une prise d’emploi, en lieu et place de la nécessité actuelle d’obtenir une autorisation. Le Gouvernement estime que l’instauration d’un droit à changer de canton pour les titulaires de permis S qui exercent une activité lucrative, en favorisant la mobilité géographique, facilitera l’intégration professionnelle. De même, il note que l’obligation pour tous les bénéficiaires du statut S aptes à travailler de s’annoncer au service public de l’emploi et de participer à des mesures d’intégration correspond déjà aux pratiques cantonales et ne fait qu’entériner une situation de fait. Le Conseil d’État soutient aussi les mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers ayant effectué un postdoctorat en Suisse ou obtenu un diplôme d’une école supérieure en Suisse et dont l’activité revêt un intérêt scientifique et économique prépondérant.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation relative à l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, signée par la Suisse le 14 février 2024. Cette convention vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. Elle consacre une obligation internationale de coopération entre les États parties afin de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes. Elle a pour but de servir de base légale en matière d’entraide judiciaire, d’extradition et de transfèrement d’une personne condamnée entre les États parties, en complément aux éventuels traités bilatéraux, lorsque ces procédures concernent des crimes relevant du droit international. Le projet comprend également la transposition en droit interne du quatrième crime réprimé par le droit pénal international, le crime d’agression, répondant ainsi à un mandat du Parlement. De manière générale, le Conseil d’État est favorable à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention.