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Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

En application de l'article 26 de la nouvelle loi sur la profession d'avocat, et sur proposition de la Chambre du stage, le Conseil d'Etat a adopté un projet de contrat-type pour les avocats stagiaires contenant des règles sur la durée du stage, le temps de travail et la rémunération des stagiaires. Le Conseil d'Etat propose de fixer cette dernière à 3500 francs par mois. Le contrat-type assurera une meilleure protection des stagiaires et contribuera à garantir une meilleure formation des futurs avocats. Tout intéressé peut faire part de ses remarques sur ce projet dans les 20 jours dès sa publication dans la Feuille des avis officiels. Les associations professionnelles seront également consultées.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 avril 2016

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