Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 avril 2016
Une passerelle pour relier Dorigny aux logements pour étudiants
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil une avance de crédit de 8 mios pour réaliser une passerelle piétonne et routière destinée à raccorder le terrain de La Pala à Chavannes-près-Renens, qui accueillera 1155 logements pour étudiants et le village olympique des JOJ 2020, au site universitaire de Dorigny. La construction de cet ouvrage qui enjambe la voie du M1, la route et la rivière La Sorge devrait débuter en juillet et la passerelle doit être opérationnelle pour l'ouverture du chantier principal en avril 2017.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat en charge des constructions, 021 316 20 01; Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Projet de la salle de sport sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer l'actualisation et le développement du projet de la salle de sport VD5, planifiée sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges et pour le réaménagement des espaces extérieurs. La réalisation du projet tel que prévu selon le plan d'affectation légalisé implique en outre le redimensionnement du parking existant et la création d'une nouvelle surface de stationnement, dans la partie aval du site. L'opération sera complétée par le réaménagement des espaces extérieurs de la cour de Marcelin et le renouvellement de la collection végétale du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM). La réactualisation de ce dossier permettra dans un deuxième temps de préparer une demande de crédit d'ouvrage en vue d'une réalisation du projet à l'horizon 2017-2020.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour les avocats stagiaires
En application de l'article 26 de la nouvelle loi sur la profession d'avocat, et sur proposition de la Chambre du stage, le Conseil d'Etat a adopté un projet de contrat-type pour les avocats stagiaires contenant des règles sur la durée du stage, le temps de travail et la rémunération des stagiaires. Le Conseil d'Etat propose de fixer cette dernière à 3500 francs par mois. Le contrat-type assurera une meilleure protection des stagiaires et contribuera à garantir une meilleure formation des futurs avocats. Tout intéressé peut faire part de ses remarques sur ce projet dans les 20 jours dès sa publication dans la Feuille des avis officiels. Les associations professionnelles seront également consultées.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Nouveau plan comptable pour les notaires et procédure de succession
La procédure de succession des notaires qui renoncent à leur patente, notamment en raison de la limite d'âge, devait être précisée. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel article 20a du règlement d'application de la loi sur le notariat (RLNo), qui donne au notaire successeur accès à l'ensemble des informations nécessaires à la poursuite du traitement des dossiers du succédé, dans l'intérêt de la clientèle. Le Conseil d'Etat a également révisé le plan comptable de notaires, afin de le rendre conforme aux dernières modifications du code des obligations.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Performances des candidats vaudois à l'EPFL
Dans sa réponse à une interpellation de la député Fabienne Despot portant sur les statistiques de performance à l'EPFL en fonction de la provenance cantonale des étudiants, le Conseil d'Etat a informé ne pas pouvoir disposer de ces statistiques, ceci en respect de la structure fédéraliste suisse et pour des motifs de protection des données. Il a également relevé que les candidats vaudois rejoignant l'EPFL directement après le gymnase ont connu, ces cinq dernières années, des performances à l'examen propédeutique globalement équivalentes à la moyenne des candidats suisses.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 30 06
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Euthanasie du chien Chalom
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc Oran concernant l'euthanasie du chien Chalom. Le Conseil d'Etat précise qu'à l'issue d'une procédure de deux ans et demi, ponctuée de nombreuses mesures d'instruction complémentaires, l'euthanasie ordonnée par le vétérinaire cantonal a été confirmée par le Tribunal fédéral.
Renseignements complémentaires
DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 43 43
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Un règlement pour prévenir les conflits d'intérêts
En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat annonce qu'il a adopté une nouvelle directive pour prévenir les conflits d'intérêts dans l'administration cantonale. Ce texte fixe notamment les conditions et les limites pour qu'un collaborateur puisse, ou non, accepter des cadeaux et des invitations. Ce nouvel instrument répond au rapport d'audit de la Cour des comptes, publié en décembre 2013, sur la gestion des risques de conflits d'intérêts et de corruption. Un plan d'action sera également mis en place pour sensibiliser les cadres et les collaborateurs de l'administration à la problématique des conflits d'intérêts.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Alexandre Rydlo - Quelles sont les mesures concrètes anti-conflit d'intérêts et anti-corruption mises en oeuvre dans l'administration cantonale ? - Directive LPers 50.02
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Alexandre Rydlo - Quelles sont les mesures concrètes anti-conflit d'intérêts et anti-corruption mises en oeuvre dans l'administration cantonale ? - Texte adopté par CE
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Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2016 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Paul Jeanneret, chef de service adjoint, Service de la santé publique, 021 316 42 02