Surveillance du marché du travail

Dans le but de renforcer le dispositif de surveillance du marché du travail, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter le montant des émoluments prélevés par le Service de l'emploi. A compter du 1er janvier 2017, la facturation des contrôles passera donc de 100 à 150 francs/heure en cas de constat de travail au noir, soit chaque fois qu'un employeur n'aura pas respecté ses obligations d'annonces en matière de droit des étrangers, d'assurances sociales et d'impôt à la source. Cette augmentation vise à renforcer l'effet dissuasif à l'égard des contrevenants et à améliorer l'efficience des mesures de lutte contre le travail au noir. Elle est de plus conforme aux dispositions légales fédérales.