Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques

Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques, qui vise l’extension du principe d’intégrité aux dispositifs médicaux. Il salue les modifications proposées garantissant que la prescription, la remise et l’utilisation de ces dispositifs médicaux restent à l’abri de toute incitation financière.