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Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués

Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués

Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) découlant de l'initiative parlementaire Luc Recordon. La date limite du 31 janvier 1996 pour l'octroi de la subvention pour le financement des assainissements des sites pollués est ainsi reportée au 31 janvier 2001. Le Conseil d'Etat regrette toutefois la réduction de 10 % du taux de la subvention mais accepte ce compromis permettant au plus grand nombre d'adhérer à cette modification.

Renseignements complémentaires

DSE, André Kissling, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 29

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

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