Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués
Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués
Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) découlant de l'initiative parlementaire Luc Recordon. La date limite du 31 janvier 1996 pour l'octroi de la subvention pour le financement des assainissements des sites pollués est ainsi reportée au 31 janvier 2001. Le Conseil d'Etat regrette toutefois la réduction de 10 % du taux de la subvention mais accepte ce compromis permettant au plus grand nombre d'adhérer à cette modification.
Renseignements complémentaires
DSE, André Kissling, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 29
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