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Consultation fédérale: création d'un centre national pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

Consultation fédérale: création d'un centre national pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur pour la création d'un centre national pour la qualité, dans le but de promouvoir l'assurance qualité et la sécurité des patients et de renforcer l'évaluation systématique des prestations médicales (Health Technology Assessment, HTA). Cependant, il estime que le projet doit encore être précisé, notamment sur la nature juridique et le cadre organisationnel du centre. Les principes régissant la répartition des rôles et des systèmes de pilotage prévus dans la LAMal restent inchangés. La garantie de la qualité des prestations effectuées est toujours du ressort des fournisseurs de prestations. Le Canton réalise sa planification des soins dans une optique de qualité et d'économicité.

Renseignements complémentaires

DSAS, Miriam Baldi, spécialiste qualité Division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 84

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 août 2014

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