Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 août 2014

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien à l'avant- projet de loi fédérale sur les jeux d'argent. Cette loi délimite clairement les compétences entre la Confédération (maisons de jeu) et les cantons (loteries et paris) dans le domaine des jeux d'argent. Cette répartition ayant fait ses preuves, le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de la pérenniser. La faculté de bloquer l'accès à des jeux d'argent en ligne non autorisés en Suisse est saluée. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose à l'exonération fiscale totale des gains de loteries. Cette baisse des rentrées de l'ordre de 120 millions pour la Confédération, le canton et les communes est inopportune au moment où d'importants projets fédéraux et cantonaux sont prévus. Le Conseil d'Etat estime enfin que la protection des mineurs et des personnes vulnérables dépendantes des jeux d'argent mérite une solution plus aboutie et des sanctions plus sévères.

Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur pour la création d'un centre national pour la qualité, dans le but de promouvoir l'assurance qualité et la sécurité des patients et de renforcer l'évaluation systématique des prestations médicales (Health Technology Assessment, HTA). Cependant, il estime que le projet doit encore être précisé, notamment sur la nature juridique et le cadre organisationnel du centre. Les principes régissant la répartition des rôles et des systèmes de pilotage prévus dans la LAMal restent inchangés. La garantie de la qualité des prestations effectuées est toujours du ressort des fournisseurs de prestations. Le Canton réalise sa planification des soins dans une optique de qualité et d'économicité.

Attentif à une transition supportable de l'entrée en vigueur de la politique agricole 2014-2017, le Conseil d'Etat a décidé d'allouer un montant de 150'000 francs durant quatre ans pour le versement de contributions en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine, dans le cadre du pacage franco-suisse. En effet, la Confédération a refusé de reconnaître comme pouvant donner droit aux paiements directs agricoles cette forme ancestrale de transhumance transfrontalière, reconnue pourtant au patrimoine immatériel du canton. Les exploitations concernées sont en particulier privées des nouvelles contributions de mise à l'alpage. Cette différence de traitement affecte fortement leur rentabilité.

Le règlement d'application de la loi cantonale sur les carrières prévoit une révision décennale de la planification directrice dans ce domaine. Plusieurs nouvelles prescriptions de protection des eaux ayant été émises depuis la parution du document de 2003, une révision complète de ce plan directeur s'avérait nécessaire. D'importants moyens techniques et l'utilisation du système d'information géographique de l'Etat ont permis d'élaborer un document complet, offrant une vision des principaux objectifs de développement de projets respectueux de l'environnement. Les entreprises, les communes, les associations de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les milieux intéressés, ont été largement consultés. Cette méthode a permis de recueillir des informations détaillées sur chaque site proposé et d'éviter, dans une certaine mesure, les conflits d'intérêts pouvant surgir lors de la concrétisation des projets. Le nouveau plan directeur des carrières sera soumis prochainement au Grand Conseil en vue de son adoption.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos concernant le développement d'espaces publics de qualité. La sous-commission des espaces publics (SCEP) a été créée en 1997 par le Conseil d'Etat. Sa principale mission est de conseiller les communes et les tiers dans leurs projets de planification et de conception des espaces publics en amont des procédures légales, ce qui permet en principe de faciliter le processus d'examen préalable des projets. La SCEP se réunit dix fois par année à la demande des communes. Les projets d'espaces publics communaux sont financés par les propriétaires de la route, soit les communes ou le Canton, selon les principes fixés par la loi. Toutefois, les communes peuvent bénéficier des subventions cantonales concernant le renouvellement des revêtements, ainsi que des aménagements cyclables en localité. Pour le Conseil d'Etat, le développement d'espaces publics de qualité est important dans le cadre de la densification des zones urbaines et du développement de la qualité dans les zones bâties.

Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz relative aux mesures prises pour protéger la population des nuisances sonores liées aux motos, le Conseil d'Etat rappelle les actions de prévention routière entreprises concernant les motocyclistes. Il décrit aussi comment sont mis en oeuvre, dans ce cadre, des contrôles de l'état des véhicules, y compris portant sur le bruit.

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat prend bonne note de la préoccupation exprimée au sujet d'une proposition de fourniture d'électricité comprenant près de 40% d'énergie nucléaire. Sans remettre en cause la volonté du Conseil d'Etat de voir la dépendance énergétique vis-à-vis du nucléaire continuer à diminuer jusqu'à un arrêt définitif, le Conseil d'Etat considère positivement la démarche menée par Romande Energie SA d'inclure la dimension géographique de l'électricité produite. Celle-ci valorise non seulement le lieu de production, mais elle permet en plus au consommateur de prendre conscience du mix de production actuel et des efforts encore nécessaires à consentir pour sortir du nucléaire. De plus, le Conseil d'Etat relève que l'offre de Romande Energie SA tend à améliorer sensiblement la qualité de son marquage de l'électricité qui était composé jusqu'à présent aux trois quarts d'électricité d'origine non vérifiable.