Consultation fédérale : limitation des voyages à l’étranger des personnes relevant de l’asile

En réponse à deux consultations fédérales portant sur la restriction de voyage à l’étranger pour les personnes du domaine de l’asile, le Conseil d’État rappelle que s’il est d’accord avec le principe de l’interdiction de se rendre dans son pays d’origine pour une personne à laquelle la qualité de réfugié ou l’admission provisoire ont été octroyées, il considère comme excessive l’interdiction systématique aux personnes admises à titre provisoire de voyager hors de Suisse. Sur le plan pratique, il considère que les demandes d’exception aux restrictions de voyages à l’étranger devraient être déposées auprès du SEM, autorité compétente dans le domaine de l’asile et non auprès des cantons et suggère d’utiliser les photographies enregistrées dans la base de données fédérale Symic plutôt que d’en demander de nouvelles aux cantons. Le Conseil d’État salue en revanche le projet d’introduire dans la loi une disposition spéciale autorisant les ressortissantes et ressortissants d’Ukraine titulaires de permis S à voyager à l’étranger permettant ainsi le maintien d’une cohérence avec la réglementation de l’Union européenne en la matière.