Séance du Conseil d'Etat du 28 janvier 2026

Le Conseil d’État valide la demande de crédit additionnel de 1'151'000 francs au crédit d’investissement de 7'114'000 francs de 2020 pour le renouvellement du système d’information de l’Office du médecin cantonal ainsi que la demande d’autorisation d’engager les dépenses. Ce système optimisera le traitement des prestations, notamment des autorisations de pratiquer. Il contribuera à améliorer le pilotage et la planification de l’offre en soins conformément aux attentes de la Confédération, contribuant aux efforts de régulation des coûts de la santé du Canton. Malgré les mesures d’optimisation, l’enveloppe financière initiale est insuffisante pour atteindre les objectifs fixés.

Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.4 million de francs, contracté par la Fondation L’Espérance pour financer des travaux de réfection d’un des bâtiments de l’établissement socio-éducatif (ESE) pour adultes en situation de handicap à Etoy. Le projet prévoit la rénovation des crépis et des pierres de tailles, le changement des fenêtres et des volets, l’amélioration de l’isolation thermique de la toiture et l’installation de panneaux photovoltaïques.

Le Conseil d’État a décidé de renouveler son soutien financier, d’un montant annuel global de 100'000 francs, en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. À ce titre, il relève d’une part, qu’il s’agit d’une tradition séculaire inscrite au patrimoine immatériel et, d’autre part, qu’il serait, en l’état actuel, difficilement envisageable de reporter cette charge en bétail sur les alpages vaudois.

Après avoir consulté les associations professionnelles intéressées et mené une procédure de consultation, le Conseil d’État a adopté à la majorité une modification du contrat-type de travail (CTT) pour l'agriculture dans le but de régler et clarifier l’adaptation annuelle du salaire minimum dans le secteur de l’agriculture et de créer une catégorie spécifique de travailleurs de courte durée. Il a également étendu l'application du CTT au domaine de la floriculture.

Le Conseil d’État informe que sa présidente et cheffe du DFTS subira cette fin de semaine une intervention médicale planifiée et bénigne qui requerra néanmoins quelques jours de convalescence. Mme Luisier Brodard sera ainsi absente du 30 janvier au 2 février.

La présidente du Conseil d’État Christelle Luisier Brodard sera présente sur le site des Jeux Olympique de Milan-Cortina entre le 5 et le 7 février 2026 ainsi que le 10 février. Elle assistera le 6 février prochain, sur invitation de la présidente du CIO Kirsty Coventry, à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Milan-Cortina. La conseillère d’État en charge notamment des sports se rendra également à Milan le 10 février pour participer ce jour-là à une réception organisée à la House of Switzerland par la Fondation Lausanne Capitale Olympique, un événement qui réunira de nombreuses personnalités dont Mme Coventry. 

Le Conseil d’État a produit un rapport tel que demandé dans le postulat de la députée Anna Perret intitulé "Fermeture de l’abattoir de Clarens, projet d’un nouvel abattoir à Aubonne : une politique cantonale des abattoirs de proximité serait utile afin de construire un système alimentaire durable". Le rapport fait état de la situation actuelle, des rôles respectifs de la branche et de l’État et du réseau optimal d’abattoirs. Il informe dans sa conclusion qu’une vision prendra place dans le projet de plan sectoriel de l’infrastructure agricole du plan directeur cantonal 2050. 

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Patricia Spack Isenrich, le Conseil d’État détaille les différentes mesures de lutte contre les discriminations. Il rappelle que la lutte contre le racisme et la prévention des discriminations, notamment l’antisémitisme et l’islamophobie, constituent une priorité politique du Canton de Vaud. La loi sur l’intégration des étrangers et la prévention du racisme du 23 janvier 2007 confère au Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) le rôle d’œuvrer en faveur de la cohésion sociale, de la prévention du racisme et de la compréhension interreligieuse. Plusieurs axes sont développés, que ce soit en matière de prévention, de formations, de sensibilisation ou encore de subventionnement de projets visant l’amélioration du vivre-ensemble. 

En réponse à l'interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu, le Conseil d’État condamne les échanges et photos à caractère raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire ayant circulé sur deux groupes WhatsApp entre policiers de la Police municipale de Lausanne et salue les décisions fortes prises par l’Administration lausannoise pour sanctionner et réformer en profondeur le corps de police de Lausanne. La Police cantonale vaudoise (PCV) dispense un message ferme et clair : les discriminations n’ont pas leur place au sein de la PCV et si des faits problématiques devaient être portés à connaissance du commandement, une enquête administrative serait ouverte, voire une dénonciation pénale, lorsqu’opportune.

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin intitulée « Quelles catégories de contribuables profiteraient-elles le plus des baisses d’impôt sur le revenu et la fortune ? », le Conseil d’État présente de nombreux chiffres. Il précise notamment qu’approximativement 5% du coût total de l’initiative populaire pour une baisse de 12% de l’impôt pourraient concerner les contribuables ayant un revenu imposable équivalent ou inférieur au revenu imposable médian qui se monte à 36'000 francs.

Dans sa réponse à la simple question du député Yann Glayre, demandant combien de contribuables avaient quitté le canton de Vaud pour les années 2014 à 2024, le Conseil d’État a précisé que 5'847 personnes avaient quitté le canton en 2014, 6'094 en 2015, 6'227 en 2016, 6'597 en 2017, 6'855 en 2018, 7'064 en 2019, 7'010 en 2020, 8'672 en 2021, 7'926 en 2022, 7'707 en 2023 et 7'279 en 2024. 

Dans sa réponse à l’interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que les nuisances liées au trafic sont évaluées dans l’étude d’impact sur l’environnement qui sert de base à l’autorité cantonale pour décider de l’approbation du projet. Il confirme également que le nombre de camions entrant et sortant des gravières fait l’objet d’un suivi annuel, au moyen du contrôle des volumes exploités, qui déterminent le nombre de trajets nécessaires.

En réponse à l’interpellation de Fabrice Tanner concernant l’interdiction de la publicité pour le tabac et les alcools de plus de 15%, décidée par le Grand Conseil en 2023, le Conseil d’État précise les modalités de la consultation préalable. Il rappelle que l’interdiction de la publicité est une mesure reconnue pour limiter la consommation de tabac et d’alcool chez les jeunes et évaluera l’opportunité d’une révision si des problèmes d’applicabilité sont constatés.

En responsable à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État précise que dans le canton de Vaud, les personnes de nationalité étrangère établies de longue date disposent du droit de vote et d’éligibilité au niveau communal. Afin de favoriser une information claire sur l’exercice de ces droits, le Canton met à disposition des communes des outils institutionnels simples (flyers, supports explicatifs, ateliers, contenus numériques), développés par des communes pilotes et sans budget dédié. Ces actions s’inscrivent dans les missions ordinaires de l’État et ne nécessitent aucun budget cantonal supplémentaire.

En réponse à l'interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État considère que, en adéquation avec les obligations légales nationale et vaudoise, les personnes migrantes bénéficiaires de l’EVAM disposent d’une prise en charge et d’un accès aux soins médicaux globalement comparables à la population vaudoise, au sein d’un dispositif ad hoc. Toutefois, ces personnes ne choisissent pas librement leur assureur-maladie et n’ont pas un accès libre aux prestataires de soins, en particulier les spécialistes. Les prestations sont également adaptées à certains besoins spécifiques à cette population vulnérable.

En réponse à une simple question du député Loïc Bardet qui demandait si les acteurs vaudois, et plus largement romands, ont eu un accès équitable au marché des nouveaux uniformes de police, le Conseil d’État rappelle que l’attribution se fait conformément aux règles des marchés publics en vigueur dans notre pays et que toute entreprise peut dès lors soumissionner l’un des appels d’offres publiés par KEP, organisateur du marché. Il précise qu’il n’y a plus d’industrie textile en Suisse capable de fournir de volumes d’équipements suffisant pour les polices et que la production des pièces d’uniforme est intégralement importée de l’étranger, comme cela est déjà le cas depuis des années.

En réponse à la question du député Jean Valentin de Saussure concernant le renforcement du soutien aux entreprises vaudoises, le Conseil d’État souligne l’efficacité des dispositifs d’accompagnement existants et privilégie leur maintien et leur consolidation. Il s’inscrit dans une approche fondée sur la continuité et l’efficience, en s’appuyant sur des instruments dont la pertinence pour faciliter l’accès des PME vaudoises aux marchés voisins et intra-européens est largement démontrée.

En réponse à une simple question du député Oleg Gafner, le Conseil d’État indique que la Caisse de pensions de l’État de Vaud (CPEV) et la Caisse intercommunale de pensions (CIP) ont accepté sur une base volontaire et dans un esprit de transparence de communiquer leur exposition globale à des placements qualifiés d’israéliens. Celle-ci s’élève au 31 décembre 2025 à environ 11,4 millions de francs pour la CPEV (0,0680 % de sa fortune) et à 3,4 millions pour la CIP (0,070 %). Le Conseil d’État ajoute que les deux institutions examinent une adaptation de leurs critères d’exclusion et qu’elles veillent, dans l’intervalle, à ne pas accroître leur exposition.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Yolanda Müller Chabloz, le Conseil d’État rappelle les conditions sur la base desquelles le Canton entre en matière sur un abaissement de vitesses de 80 à 60 km/h sur les routes cantonales en dehors des traversées de localité pour lutter contre le bruit routier. Ces critères, notamment la longueur du tronçon et la densité d’habitants – permettent de garantir le respect du principe de proportionnalité fixé par le cadre légal fédéral.

En réponse à deux consultations fédérales portant sur la restriction de voyage à l’étranger pour les personnes du domaine de l’asile, le Conseil d’État rappelle que s’il est d’accord avec le principe de l’interdiction de se rendre dans son pays d’origine pour une personne à laquelle la qualité de réfugié ou l’admission provisoire ont été octroyées, il considère comme excessive l’interdiction systématique aux personnes admises à titre provisoire de voyager hors de Suisse. Sur le plan pratique, il considère que les demandes d’exception aux restrictions de voyages à l’étranger devraient être déposées auprès du SEM, autorité compétente dans le domaine de l’asile et non auprès des cantons et suggère d’utiliser les photographies enregistrées dans la base de données fédérale Symic plutôt que d’en demander de nouvelles aux cantons. Le Conseil d’État salue en revanche le projet d’introduire dans la loi une disposition spéciale autorisant les ressortissantes et ressortissants d’Ukraine titulaires de permis S à voyager à l’étranger permettant ainsi le maintien d’une cohérence avec la réglementation de l’Union européenne en la matière.

Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification de la loi fédérale sur les établissements financiers, portant sur l’encadrement des cryptoactifs. Cette réforme vise à adapter la réglementation aux évolutions technologiques, tout en renforçant la protection des clients et la stabilité du système financier. Tout en soutenant ces objectifs, le Conseil d’Etat considère toutefois que le projet doit être approfondi et invite le Conseil fédéral à compléter l’analyse de ses impacts économiques et institutionnels, afin de garantir une mise en œuvre équilibrée et adaptée aux réalités cantonales.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations. Le protocole introduit la possibilité pour les États étrangers de faire recouvrer leurs créances de TVA par la Confédération. Le Conseil d’État est favorable au projet dans la mesure où il est lié au maintien de l’exonération de l'impôt à la source pour les dividendes, les intérêts et les redevances versés entre entreprises suisses et européennes d’un même groupe. Le Conseil d’État invite cependant le Conseil fédéral à ne pas étendre la possibilité offerte aux États étrangers aux impôts directs perçus par les cantons.