Consultation fédérale: projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Ce projet de loi fédérale prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal, c'est-à-dire les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière ne constitueront plus une charge justifiée par l'usage commercial. Il en sera de même dorénavant des frais de procès incombant dans le cadre d'une procédure pénale. Les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal demeurent déductibles de l'assiette de l'impôt. Consulté à ce sujet, le Conseil d'Etat approuve les grandes lignes de ce projet. Il relève qu'il sera difficile de délimiter les sanctions à caractère pénal (non déductibles du bénéfice) de celles à caractère économique (déductibles). De même, la distinction entre frais de procès déductibles et frais non déductibles sera délicate, tout particulièrement pour les sanctions prononcées à l'étranger, vu les différences entre les ordres juridiques des divers pays. Concernant la corruption privée, elle sera dorénavant passible de sanctions d'après le droit pénal suisse. Les commissions occultes versées à des particuliers ne donneront pas droit à une déduction fiscale. Le Conseil d'Etat est d'accord avec ce principe qui harmonise le droit fiscal et le droit pénal.