Durées de l'amortissement des immobilisations communales

En réponse à une simple question du député Jerome De Benedictis, le Conseil d’État rappelle que l’amortissement des immobilisations communales est prévu par le nouveau modèle comptable MCH2 en fonction de leur durée d’utilisation. Une durée fixe par catégorie d’actif, basée sur une durée d’utilité standard, permet de distinguer les amortissements nécessaires calculés sur la durée de vie de l'objet, de ceux qui sont décidés de manière extraordinaire par l'autorité politique. Ces durées, fixées par le Conseil d’État en vertu de la compétence qui lui est conférée par la loi sur les communes, garantissent une application uniforme du modèle comptable et la comparaison entre communes.