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Votation fédérale: le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative dite «pour l’autodétermination»

Votation fédérale: le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative dite «pour l’autodétermination»

Le Conseil d’Etat a pris position contre l’initiative populaire « le droit suisse au lieu de juges étrangers », aussi appelée « pour l’autodétermination ». Ce texte qui sera soumis au vote de la population le 25 novembre prochain porte atteinte à la sécurité du droit, en remettant en cause des traités signés par la Suisse, et porte, de ce fait, atteinte à la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. De plus, elle fait peser une menace importante sur notre ordre juridique et notre économie, et donc sur les places de travail situées en Suisse.

Renseignements complémentaires

DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 01

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 octobre 2018

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