Consultation fédérale : projet de modification du financement de l’asile défavorable aux cantons

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur une modification du financement du domaine de l’asile (ordonnance 2 sur l’asile), le Conseil d’État regrette que l’objectif du projet proposé par la Confédération soit de réaliser des économies par une réduction des forfaits versés aux cantons. Il constate en effet qu’un canton ne serait plus indemnisé pour une personne qui obtiendrait la qualité de réfugié après avoir été au bénéfice de l’admission provisoire durant cinq ans. Il relève que, selon les estimations du Secrétariat d’État aux migrations, si les modifications proposées avaient été appliquées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 juillet 2024, la Confédération aurait versé 11 millions de moins aux cantons, dont un million que n’aurait pas reçu le Canton de Vaud. Le Conseil d’État regrette également que la Confédération ne prenne en compte ni l’introduction d’un forfait spécifique pour la couverture de la prise en charge des mineurs non-accompagnés (MNA) demandée par les cantons, ni la baisse des forfaits qui a pourtant généré depuis le 1^er janvier 2023 une diminution annuelle d’environ 82 millions de francs des subventions aux Cantons (dont environ 8,2 millions au détriment du canton de Vaud).