Impôts payés d’avance et impôts non-attribués dans les comptes 2024

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État précise que les impôts payés d'avance concernent principalement des acomptes relatifs à l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques de la période fiscale N+1 payés avant le 31 décembre de l'année de l'envoi des acomptes (année N). Quant aux impôts non attribués, ils concernent principalement des montants d'impôts découlant de taxations définitives effectuées et facturées selon décompte final pendant l’année N, soit remboursés l’année N+1 soit dans l’attente des coordonnées financières afin d’effectuer les remboursements aux contribuables.