Interactions entre le Canton de Vaud et l’Administration cantonale des impôts concernant la fiscalité agricole

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Jobin portant sur les interactions entre le Canton de Vaud et l’Administration cantonale des impôts (ACI) concernant la fiscalité agricole, le Conseil d’État constate que l’initiative visant à la constitution d’un groupe de travail sur la fiscalité immobilière agricole a été générée puis mise en œuvre par l'ancien Département des finances et l'agriculture (DFA), qui a requis la participation de l’Administration cantonale des impôts (ACI). Dans ce cadre, cette dernière a relevé qu’il s’agissait ici d’une question de droit fédéral harmonisé et que dès lors, la marge de manœuvre cantonale s’avèrerait restreinte. Le Conseil d’État relève toutefois qu’en matière de fiscalité immobilière agricole, des points restent à éclaircir à tout le moins du point de vue de la jurisprudence. Conscient de la nécessité d’avancer sur la problématique, le Conseil d’État a demandé à l’ACI et aux représentants des milieux agricoles de coordonner leur effort afin de clarifier au mieux ce domaine.