Consultation fédérale : modification de l’ordonnance automobile et de l’ordonnance sur l’indication des prix
Consultation fédérale : modification de l’ordonnance automobile et de l’ordonnance sur l’indication des prix
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir les révisions envisagées de l’Ordonnance automobile et de l’Ordonnance sur l’indication des prix qui permettent d’améliorer la sécurité juridique des garagistes et la comparabilité des offres de leasing par les consommateurs.
Renseignements complémentaires
DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23
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