Consultation fédérale: reprise du règlement européen sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure

Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la reprise par la Suisse du règlement portant sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce règlement étant un développement de l'acquis des accords de Schengen, il estime que l'adopter relève pour la Suisse du respect de ses engagements internationaux. Le gouvernement souligne que la reprise de ce règlement de l'Union européenne n'entraînera pour les cantons aucune dépense supplémentaire, ni aucune conséquence en matière de personnel.