Initiative populaire cantonale « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires »
Initiative populaire cantonale « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires »
En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’État a validé l’initiative « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires » déposée par le Parti socialiste vaudois, au nom du comité d’initiative. L’initiative a pour objet une modification partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15), dans le but de renforcer et d’étendre la protection des locataires prévue par cette loi.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Stéphanie Taher, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
Décisions du Conseil d'État
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