Séance du Conseil d'Etat du 25 juin 2025

Le Conseil d’État a fixé au 28 septembre 2025 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur les objets suivants :

• l’initiative populaire - Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite « Initiative Sauvons le Mormont » et son contre-projet
• la modification de l’article 93 al.4 de la Constitution du canton de Vaud visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales
• la modification de l’article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers.

Si la présidence du Conseil d’État reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d’État à son article 33. Le Conseil d’État a ainsi élu son vice-président pour la quatrième année de la législature en la personne de Frédéric Borloz, chef du Département de l’éducation et de la formation professionnelle. M. Borloz exercera cette fonction du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il succède à Isabelle Moret.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi de deux crédits de 4,1 millions et 1 million de francs pour financer les études en vue de la réalisation de la future colonie ouverte et du pôle médical des colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Ces montants permettront de finaliser les plans, d’obtenir les autorisations requises et de préparer les appels d’offres pour la construction. La nouvelle colonie ouverte accueillera 80 personnes détenues dans un environnement pavillonnaire propice à la réinsertion, tandis que le pôle médical des colonies sera installé dans une ancienne ferme historique rénovée et agrandie. Ces deux programmes témoignent de l’engagement de l’État de Vaud à moderniser le parc carcéral. La mise en service de la colonie ouverte est prévue pour 2030. Le pôle médical, lui, est attendu pour 2029.

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’études de 6,4  millions de francs pour initier les travaux de rénovation et restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne. Ce projet s’inscrit dans la stratégie immobilière cantonale à l’horizon 2030, visant à conjuguer exemplarité énergétique et préservation du patrimoine. Les analyses préliminaires ont révélé des dégradations significatives, nécessitant une intervention globale. Les travaux permettront d’adapter l’établissement aux normes actuelles de sécurité et aux besoins pédagogiques modernes, tout en protégeant la valeur patrimoniale du bâtiment. Le site devrait rester inoccupé pendant toute la durée du chantier. Cette approche tend à accélérer le projet, réduire les coûts et minimiser les désagréments pour les utilisateurs. Pour assurer la continuité de l’enseignement, les élèves et le personnel seront ainsi relocalisés temporairement.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a octroyé un crédit d’étude de 400'000 francs pour établir le diagnostic, la programmation, la faisabilité et lancer les premières études d’avant-projet et de projet en vue de l’assainissement et de la transformation du bâtiment situé rue Dr César-Roux 2 à Lausanne. Ce bâtiment accueille aujourd’hui la formation en logistique du Centre professionnel du Nord vaudois, qui sera transférée à l’École professionnelle de Payerne d’ici 2029. L’objectif est de réaffecter les lieux à des filières de formation dans le domaine de la santé, en lien avec la proximité de l’École supérieure de la santé (ESsanté). L’assainissement visera notamment à améliorer la performance énergétique du site et à valoriser son architecture. Les premières études devraient être achevées à l’horizon 2026. Ce projet s’inscrit dans la stratégie cantonale de valorisation du patrimoine bâti et de transition durable du parc immobilier.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a octroyé un crédit d’étude de 400'000 francs pour lancer une réflexion stratégique sur le devenir du site du Château et des arsenaux de Morges. Cette démarche vise à préserver ce patrimoine emblématique tout en repensant ses usages, dans un contexte de mutation des fonctions militaires et d’adaptation nécessaire des infrastructures muséales. Le projet s’articulera en trois volets : diagnostic technique et patrimonial, élaboration de scénarios d’affectation concertés, puis étude de faisabilité. Les études devront permettre de clarifier les interventions à mener et d’identifier des pistes d’évolution cohérentes avec les projets urbains de la Ville de Morges.

Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement sur la formation d'employé ou d'employée en économie familiale. Quatre articles (3,10,11,12) ont été modifiés afin de renforcer la cohérence du texte ainsi que de corriger certaines imprécisions.

Le Conseil d’État a approuvé le règlement en matière de prévention, d’organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt. Ce règlement précise notamment l’organisation en matière de lutte et de conduite des interventions, la formation et le financement des tâches de lutte. Il ancre les principes de lutte contre les incendies de forêt dans la loi sur la défense incendie et de secours et la loi forestière vaudoise.

Les réseaux d’accueil de jour des enfants sont compétents pour fixer une politique tarifaire pour les prestations d’accueil de jour des enfants. Les tarifs sont fondés sur le revenu des parents, selon des critères qui peuvent varier d’un réseau à l’autre. Afin d’unifier ces critères, il était prévu que le revenu déterminant unifié utilisé notamment pour l’octroi de prestations sociales et l’aide au logement servent aussi de revenu déterminant pour les prestations d’accueil de jour. Un projet de loi fédérale, qui sera selon toutes probabilités adopté par le Parlement au cours des prochains mois, pourrait toutefois imposer de revoir le dispositif d’accueil de jour dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État a par conséquent décidé de suspendre les travaux en vue de l’introduction de ce revenu déterminant en attendant d’avoir des assurances sur l’impact de la législation fédérale sur le dispositif vaudois, ce qui implique une modification formelle de texte fixant les dates d’entrées en vigueur précédemment décidées.

Le Conseil d’État a adopté le règlement qui régit le fonds du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (InvestPro). Ce fonds doit permettre de financer des projets pilotes de fidélisation et de formation et fait suite à l’approbation par le Grand Conseil en 2024 du projet de décret InvestPro. Le règlement précise notamment l’alimentation et la gestion du fonds ainsi que la procédure de demande de financement.  

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État explique que la stratégie de mobilité de l’administration cantonale pour laquelle il a récemment soumis un EMPD au Grand Conseil inclut un volet « stratégie d’acquisition et de gestion durable du parc de véhicules et engins de l’État ». Cette stratégie, qui sera élaborée durant la législature en cours, couvrira plusieurs aspects, parmi lesquels la définition des besoins en véhicules, le choix des technologies, les infrastructures, les principes d’entretien et de renouvellement, les coûts, les modalités de financement et le calendrier de mise en œuvre. Dans l’intervalle, le Centre cantonal d’entretien des véhicules continue, lors de tout achat, d’évaluer la possibilité d’acquérir un véhicule électrique et d’en faire l’acquisition si cela est possible.

Dans sa réponse à une interpellation à la députée Élodie Lopez sur la politique de lutte contre le racisme, le Conseil d’État rappelle le rôle essentiel dans ce domaine du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI). Il précise que le BCI met en œuvre différentes mesures dans le cadre notamment du Programme cantonal d’intégration et qu’il soutient le travail de terrain assuré par de nombreuses communes et acteurs associatifs depuis plusieurs décennies. Il souligne l’ancienneté des consultations destinées aux personnes confrontées au racisme (consultations qui se sont encore élargies au début de 2025) et le financement de projets spécifiques. Le Conseil d’État relève les plans d’actions actuellement en cours destinés à combattre le racisme systémique, notamment au sein de la police et de l’école, par le travail réalisé en collaboration avec la Police cantonale et des polices municipales et avec le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle. De manière générale, le Canton soutient des projets favorisant le dialogue interculturel et la participation active de la population étrangère et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (près de 24 projets subventionnés en 2024). 

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État précise que l’apparition ou l’évolution de la violence domestique s’explique par l’interaction de plusieurs facteurs, ce qui ne peut pas être induit exclusivement par la nationalité des personnes concernées. Le Conseil d’État réaffirme sa volonté de maintenir une haute priorité en matière de prévention et de lutte contre les violences domestiques indépendamment de la nationalité.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Valérie Zonca traitant de la situation des élevages d’animaux dans le canton. Ainsi, les éléments concernant, entre autres, le nombre de contrôles effectués par année, le nombre de non-conformités, la coordination entre les différents acteurs impliqués, etc. ont été expliqués en détail. Le Conseil d’État, soucieux du bien-être animal, entend ainsi rassurer sur les conditions d’élevage dans le canton. 

Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’État indique que la problématique des plastiques est en pleine évolution au niveau fédéral et sera prise en considération dans la révision de la loi cantonale sur la gestion des déchets. Dans ce cadre, il fera une proposition visant la réduction des plastiques à usage unique et l’encouragement aux solutions de réutilisation. Par ailleurs, le principe du pollueur-payeur va continuer de s’appliquer pour cette filière.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État indique que le projet Montant-Cézille de l’entente EAUDICI remplit les objectifs d’approvisionnement en eau potable de la population en accord avec une stratégie de gestion des ressources en eau qui tient compte des changements climatiques. En revanche, le Conseil d’État ne se prononce pas sur les questions portant sur la conformité légale du projet en raison de la procédure en cours auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal.

En réponse à une simple question du député Didier Lohri, le Conseil d’État indique que la Direction générale de l'environnement (DGE) a fait appel aux services d’un expert externe, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal visant à remettre en cause les autorisations délivrées par la DGE en application des lois vaudoises sur l’environnement. Cet avis doit contribuer à établir le plus solidement possible la réalité du dossier, mais en aucun cas à en pallier les lacunes. Cette démarche a pour objectif d’éviter un prolongement de la procédure judiciaire.

En réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann à propos de la perception de la taxe sur la plus-value foncière résultant de l’exploitation temporaire d’une gravière sur un terrain agricole, le Conseil d’État informe que l’affectation temporaire d’une zone en vue de l’exploitation, par exemple d’une gravière ou d’une carrière, est exemptée de la taxe selon l’article 64 alinéa 3 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Ceci s’applique notamment dans le cas d’une zone agricole affectée temporairement pour l’exploitation d’une gravière. Le caractère temporaire de l’affectation doit cependant être clairement identifié dans le plan et le règlement y relatif.

Le Conseil d’État a répondu à une simple question du député Denis Corboz en précisant que les différentes mesures prise par l’éleveur ainsi que les aides dont il a bénéficié afin de contrer les prédations ont été détaillées. Finalement, il est informé que le tir d’un loup isolé sur le périmètre du Jura Nord Vaudois, son pied et la partie du Plateau adjacente a été autorisé. 

En réponse à plusieurs questions du député Didier Lohri relatives à la commande d'une expertise externe concernant le bouclier fiscal dans le canton, le Conseil d’État a renseigné le Grand Conseil sur les différents aspects pratiques demandés.

A la requête de la Municipalité de Prilly, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre M. Ihsan Kurt de ses fonctions de conseiller municipal de la Commune de Prilly jusqu'au 31 décembre 2025. La requête de suspension expose en effet que M. Kurt engendre des perturbations importantes dans les relations avec les autres conseillers municipaux, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la Municipalité. Comme le prévoit la loi sur les communes (LC) dans une telle situation, le Conseil d’État a par ailleurs ordonné l'ouverture d'une enquête administrative, visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une procédure de révocation au sens de l'art. 139b al. 3 let. c LC sont réunies.

En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’État a validé l’initiative « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires » déposée par le Parti socialiste vaudois, au nom du comité d’initiative. L’initiative a pour objet une modification partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15), dans le but de renforcer et d’étendre la protection des locataires prévue par cette loi. 

Le Conseil d’État nomme, dès le 1^er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2027, M. Laurent Kurth comme membre et président du Conseil d’Unisanté. Cette nomination fait suite au départ de M. Dominique Arlettaz au 31 août 2025.

Le Conseil d’État a procédé à une 16e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi autorisé l’approbation de quatre plans d’affectation communaux et un projet d’aménagement de cours d’eau, représentant une emprise totale de 1.80 hectares sur des SDA. La marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares de SDA, que le Canton doit garantir en tout temps, s'élève désormais à 259.38 hectares. A la suite de l’adoption de son Plan d’action sols (PA Sols) en 2024, le Conseil d’État a décidé de renforcer la gouvernance des actions liées au sol. Il a élargi les attributions du Comité de pilotage « Sols », déjà en charge de la mise en œuvre du PA Sols, à la coordination des actions relevant de la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement.

Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui prolonge la validité de cette loi jusqu’en 2031. Cette prolongation de cinq ans permettra d'évaluer le risque économique résiduel qui découle des entreprises d'approvisionnement en énergie critiques pour la stabilité du système. II s'agit par ailleurs d'évaluer la nécessité d’introduire de nouvelles mesures afin de limiter davantage ce risque.

Le Conseil d’État soutient dans l’ensemble les modifications proposées dans les quatre ordonnances sur l’énergie, moyennant cependant quelques remarques et demandes de clarification. En ce qui concerne les deux ordonnances garantissant l’approvisionnement même en cas de pénurie, il demande des précisions sur l’utilisation des données relatives aux entreprises électriques. Au sujet de l’ordonnance sur le soutien aux énergies renouvelables, il est souhaité que l’Office fédéral de l'énergie procède à une simplification des critères de soutien ou mette à disposition des documents explicatifs aussi clairs que possible. Enfin, à propos de l’ordonnance sur le stockage, pour l’instant guère pris en compte dans la législation énergétique, il est recommandé d’élaborer des bases et, le cas échéant, des objectifs à ce sujet.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur le projet de loi fédéral sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Cette proposition vise à faciliter la dissémination expérimentale et la mise en circulation des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, pour autant que les risques environnementaux de végétaux comparables aient déjà été évalués et jugés acceptables. Le Conseil d’État soutient l’avant-projet, mais recommande des clarifications techniques et scientifiques dans la loi afin d’en assurer la cohérence et la pertinence sur le long terme. 

Le Conseil d’État soutient le projet de révision de l’ordonnance sur le CO2, qui vise à ajuster le système d’échange des quotas d’émission (SEQE) suisse afin qu’il soit compatible avec le SEQE de l’Union européenne. Il propose de continuer à faire référence aux connaissances scientifiques lors du calcul des coûts externes et il souhaite une plus grande transparence lors de modifications successives de l’ordonnance