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Consultation fédérale: projet de nouvelle loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son

Consultation fédérale: projet de nouvelle loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son

La Confédération met en consultation un nouveau projet de loi destiné à mieux règlementer certains appareils susceptibles de porter atteinte à la santé, notamment les pointeurs lasers de forte puissance (qui devraient être interdits) et l'utilisation des solariums. Les cantons seront chargés du contrôle. Le projet prévoit un autofinancement dudit contrôle par le prélèvement d'un émolument. Le Conseil d'Etat approuve le projet, mais souhaiterait qu'il aille encore plus loin que les propositions actuelles, en interdisant l'accès des solariums aux mineurs, à l'instar du projet d'interdiction dans le canton. En ce sens, il ne partage pas le point de vue de l'Office fédéral de la santé publique selon lequel, s'ils respectent des normes précises, ces appareils seraient sans danger. Il demande à la Confédération de modifier le projet dans ce sens.

Renseignements complémentaires

DTE, Dominique Luy, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 68 (pointeurs lasers); DSAS, Dresse Isabelle Rossi, Médecin cantonal adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 51 (solariums)

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Décisions du Conseil d'État

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