Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 juin 2014
Le Conseil d’Etat s’oppose à l'initiative dite « Ecopop »
A l'instar du Conseil fédéral et des Chambres fédérales, le Conseil d’Etat vaudois préconise le rejet de l’initiative « Ecopop », sur laquelle le peuple se prononcera le 30 novembre 2014. Il considère que son adoption nuirait sérieusement à l’économie comme aux relations internationales de la Suisse. Le lien qu’établit le texte entre politique démographique et aide au développement lui paraît particulièrement problématique.
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d’Etat, 021 316 50 01 ; Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01
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Le Conseil d'Etat est favorable à l'abandon des curatelles imposées
Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle politique de protection de l'adulte. Il a validé les deux axes du futur dispositif qui met fin à une exception vaudoise: les curatelles imposées. Il s'agit de favoriser les solidarités et d'éviter une augmentation du nombre de curatelles. Le Conseil d'Etat prévoit, à terme, un partage à parts égales des mandats professionnels et privés. Il a choisi d'anticiper les conséquences d'une adoption éventuelle de l'initiative parlementaire Schwaab.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51; Frédéric Vuissoz, chef de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, 021 316 66 62
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- Consultation fédérale (CE) 12.413 Initiative parlementaire - Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré. Mise en consultation de l'avant-projet de la commission - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) 12.413 Initiative parlementaire - Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré. Mise en consultation de l'avant-projet de la commission - Rapport du CE Schwaab - Texte adopté
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Désignation d’une nouvelle cheffe du Service des communes et du logement
Le Conseil d’Etat a désigné Mme Corinne Martin en qualité de cheffe du Service des communes et du logement. Elle succède à M. Jean-François Bastian qui occupait ce poste ad intérim depuis le 1er mars 2013. Corinne Martin rejoindra le DIS le 1er septembre 2014.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 079 815 92 10; Corinne Martin, cheffe désignée du SCL, 079 313 16 31
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Un excellent connaisseur des transports désigné directeur général de la mobilité et des routes
Après avoir, en février de cette année, rapproché deux services pour constituer la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), le Conseil d’Etat vient de désigner M. Pierre-Yves Gruaz à la tête de cette entité. Chef de l’ancien service des routes du canton de Vaud jusqu’en 2009, il a enrichi son parcours d’une expérience de gestion et de conduite d’une structure de 1300 personnes dans le domaine des transports publics. Cette double compétence dans les deux secteurs d’activité principaux de la DGMR lui confère une capacité d’appréhender la mobilité et ses défis de façon globale. Ainsi que le prévoyait le calendrier annoncé, il succèdera le 1er janvier 2015 à M. Vincent Krayenbühl, désigné en qualité de délégué aux grands projets ferroviaires à compter de la même date.
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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat 021 316 70 01 ; Pierre-Yves Gruaz, 079 635 09 00
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Aire du Chablais de l'autoroute A9: choix du nouveau concessionnaire
L'Etat de Vaud est propriétaire foncier des aires de ravitaillement du réseau autoroutier sur sol vaudois. Il attribue des droits de superficie qui confèrent la propriété des bâtiments et la gestion de l'activité commerciale à une société concessionnaire. Située sur la commune d'Yvorne, sur l'A9 entre Aigle et Villeneuve, l'aire de ravitaillement du Chablais a été mise en service en mai 1982. L'actuelle concession d'exploitation arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer les droits de superficie au consortium Villars Holding SA/Mc Donald's Suisse SA, pour une période de 40 ans, avec l'obligation de reconstruire un centre plus moderne et attrayant, des deux côtés de l'autoroute. Une promotion spécifique des produits du terroir sera assurée dans les magasins de l'aire, et des panneaux d'affichage seront réservés à la présentation touristique de la région.
Renseignements complémentaires
DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40 Pour le groupement Villars Holding SA/Mc Donald's Suisse SA: Stephan Buchser, CEO Villars Holding, 026 426 26 60
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Consultation fédérale: participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à la participation de la Suisse comme Etat associé au Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office, EASO). Une des tâches principales de cette instance de l'Union européenne est de soutenir les Etats membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. Le gouvernement relève les synergies engendrées au sein de ce bureau en termes de coûts et de soutien mutuels entre Etats européens dans le domaine de l'asile : l'EASO peut coordonner le déploiement d'équipes pour soutenir, sur place, un Etat concerné, intervenir dans l'organisation de services de traduction, coordonner la gestion des procédures d'asile. L'EASO constitue en outre une plateforme d'échange d'informations entre Etat membres, notamment sur les pays d'origine. Le Conseil d'Etat souligne que ce Bureau ne peut donner d'instruction à l'égard des autorités nationales.
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DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Consultation fédérale: projet de nouvelle loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son
La Confédération met en consultation un nouveau projet de loi destiné à mieux règlementer certains appareils susceptibles de porter atteinte à la santé, notamment les pointeurs lasers de forte puissance (qui devraient être interdits) et l'utilisation des solariums. Les cantons seront chargés du contrôle. Le projet prévoit un autofinancement dudit contrôle par le prélèvement d'un émolument. Le Conseil d'Etat approuve le projet, mais souhaiterait qu'il aille encore plus loin que les propositions actuelles, en interdisant l'accès des solariums aux mineurs, à l'instar du projet d'interdiction dans le canton. En ce sens, il ne partage pas le point de vue de l'Office fédéral de la santé publique selon lequel, s'ils respectent des normes précises, ces appareils seraient sans danger. Il demande à la Confédération de modifier le projet dans ce sens.
Renseignements complémentaires
DTE, Dominique Luy, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 68 (pointeurs lasers); DSAS, Dresse Isabelle Rossi, Médecin cantonal adjointe, Service de la santé publique, 021 316 44 51 (solariums)
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Coût de l'initiative du parti socialiste "pour alléger les primes d'assurance-maladie"
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz au sujet du coût de l'initiative du parti socialiste "pour alléger les primes d'assurance-maladie". En prenant comme référence l'année 2013, le coût total est estimé à 55 millions de francs, dont 36.7 millions à la charge du canton et 18.3 millions à la charge des communes par le biais de la facture sociale. En réalité, les coûts seront moins élevés les premières années, car l'expérience montre que les nouveaux ayants droit à une prestation ne se manifestent que progressivement. Avec la mise en application de cette initiative, environ 64'000 personnes supplémentaires bénéficieraient d'un subside.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Une politique équilibrée: intégration des étrangers et départ des personnes sans titre de séjour
Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de l'intégration des étrangers: constituant l'un des objectifs de la loi fédérale sur les étrangers, elle doit être l'objet de programmes cantonaux et bénéficie de financements conjoints des cantons et de la Confédération. Il précise que les mesures d'intégration ne sont destinées qu'aux personnes établies durablement dans le canton (permis B, C et F). En ce qui concerne les « sans-papiers », le Conseil d'Etat relève que le Conseil fédéral exclut tant une régularisation collective que la mise sur pied d'une « chasse aux sans-papiers », ce qui est aussi la position du Conseil d'Etat. Il indique que le Canton exécute les décisions de renvoi définitives et exécutoires, en mettant la priorité sur le départ des personnes condamnées pénalement. Ainsi, en 2013, le Canton a organisé le départ de 1180 personnes, déboutées de l'asile ou sans autorisation de séjour, soit 30% de plus qu'en 2012; près d'un tiers concernait des personnes ayant été l'objet d'une condamnation pénale et par ailleurs, 38% étaient bénéficiaires de l'aide au retour.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Prise en charge des élèves perturbateurs
En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat souligne que deux mesures du programme de législature 2012-2017 permettent d'inscrire les actions dans une perspective gouvernementale à grande échelle : la mesure 1.2. « Lutter contre l'augmentation des violences – renforcer la sécurité » et la mesure 3.2. « Consolider l'enseignement obligatoire ; poursuivre les réformes de la pédagogie spécialisée et de l'orientation professionnelle afin de renforcer le caractère intégratif du système de formation». L'une et l'autre de ces mesures visent à mobiliser et à coordonner diverses ressources : assistant sociaux, éducateurs, psychologues, médiateurs, policiers, juges, etc. Par des rencontres régulières au sein des établissements et des conférences régionales, les directions traduisent en actes concrets les réflexions et les priorités qui émergent de ces séances.
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DFJC, Alain Bouquet, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Fermeture du Consulat général d'Italie à Lausanne
Dans sa réponse à une résolution de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat rappelle brièvement les démarches entreprises pour empêcher la fermeture du Consulat général d'Italie à Lausanne en octobre 2011, tout en soulignant la compétence exclusive des autorités italiennes dans ce domaine. Le gouvernement indique avoir pris acte avec une grande satisfaction de l'ouverture, depuis le 14 janvier 2014, d'une permanence consulaire à Lausanne. Elle permet d'assurer les services liés à la livraison des cartes d'identités ainsi qu'à la capture d'empreinte et de signature digitale pour l'émission du passeport.
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CHANC, Suzana Lukic, chancellerie d'Etat, 021 316 40 34
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Financement de la construction d'un nouvel EMS à Yverdon-les-Bains
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 22'160'000 francs TTC, contracté par la Fondation Saphir pour financer la construction d'un nouvel EMS Mont Riant à Yverdon-les-Bains. Cette nouvelle construction, d'une capacité de 56 lits pour une mission de psychiatrie de l'âge avancé, offrira 23 lits supplémentaires pour la région Nord. De plus, le projet prévoit la réalisation d'un centre de gestion regroupant toutes les activités administratives de la Fondation. Finalement un centre d'accueil temporaire de 12 places et 45 logements protégés seront mis à disposition.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Révision du règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification du règlement sur la Haute école pédagogique (RLHEP). Désormais, le RLHEP permet à la HEP d'engager des suppléants invités, d'admettre des étudiants aux études menant à l'enseignement au secondaire II pendant leur master disciplinaire, de répondre à une exigence de reconnaissance de la conférence des directeurs de l'instruction publique dans le domaine de la pédagogie spécialisée et d'admettre des étudiants avec validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, le RLHEP révisé établit un système de prescription d'échecs définitifs, objet qui s'inscrit dans la tendance de l'apprentissage tout au long de vie.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Règlement sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs
A la suite de l'ouverture de l'Etablissement de détention concordataire pour mineurs et jeunes adultes du Canton de Vaud « Aux Léchaires » à Palézieux, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) afin de régir les régimes de détention applicables en son sein.
Renseignements complémentaires
DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01