Consultation fédérale : obligation de déclaration des liens d’intérêts dans la loi sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d’État, dans sa majorité, salue l’avant-projet de loi présenté en consultation proposant d’inscrire dans la loi fédérale sur les produits thérapeutiques une obligation de signaler les liens d’intérêts. Il soutient dans l’ensemble la proposition de la minorité II, qui prévoit une obligation de déclaration des liens d’intérêts plus large et la mise en place d’un registre public centralisé. Il souligne notamment l’importance que la déclaration soit assurée par les entreprises concernées afin de limiter la charge administrative des professionnels de santé.