Consultation fédérale: modification du droit au remboursement de l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat est consulté sur l'assouplissement des conditions prévues pour le remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il souhaite toutefois que le projet du Conseil fédéral garantisse mieux la perception de l'impôt cantonal et communal en cas d'insolvabilité du contribuable.