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Classification des routes cantonales et limites de construction

Classification des routes cantonales et limites de construction

La classification des routes cantonales en quatre catégories (a, b, c, d), héritée de l'après-guerre, a été remplacée en juin 2012 par une nouvelle hiérarchie du réseau subdivisé en trois catégories (réseau de base, réseau complémentaire et réseau d'intérêt local). Or l'article 36 de la loi sur les routes délimitant les distances minimales à respecter lors de constructions le long de routes cantonales se réfère toujours à l'ancienne classification. Dans sa réponse à une question simple du député Régis Courdesse sur cette incohérence, le Conseil d'Etat précise qu'il est conscient de cette situation; il avait proposé au Grand Conseil son maintien en raison des réflexions en cours sur les traversées de localité, qui sont propriété des communes, dans le cadre du traitement de la motion Marendaz qui demandait de revoir le statut de ces tronçons. En novembre 2013, le Grand Conseil a apporté une réponse à cette motion en maintenant la propriété communale des traversées de localité et en accordant des montants importants pour subventionner les travaux des communes. Dès lors, la loi sur les routes pourra être modifiée prochainement.

Renseignements complémentaires

DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 42

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 mars 2014

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