Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie

Le Conseil d’État salue l’orientation des modifications de l’ordonnance proposées par le Conseil fédéral. Celles-ci visent à faciliter la réduction volontaire des réserves LAMal dépassant le minimum légal, et à mieux réglementer la compensation des primes  encaissées en trop. Les assureurs sont encouragés à calculer leurs primes « au plus juste ». Le Canton de Vaud ayant payé trop de primes durant les trois dernières années et les réserves des assureurs se montant à 200% du minimum au 1^er janvier 2020, le Conseil d’État juge ce projet absolument nécessaire. Cependant, tant que ces mesures ne seront pas contraignantes pour les assureurs, le Conseil d’État émet des doutes sur leur efficacité.