Couverture de la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie
Couverture de la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2013 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (CHF 10.80).
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Décisions du Conseil d'État
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