Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 mai 2013
Modernisation du système d'information de la Police cantonale
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de décret portant sur un crédit d'investissement de 9'097'000 francs pour financer la modernisation du système d'information de la Police cantonale. Des projets de mobilité informatique seront réalisés et des outils d'information seront développés pour une meilleure efficience du policier sur le terrain ainsi que pour s'adapter aux nouvelles technologies.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, chef de la communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Prison de la Tuilière à Lonay: nomination d¿un nouveau directeur
Le Conseil d¿Etat a nommé M. François Vallat en tant que directeur de la prison de la Tuilière à Lonay. Ce Fribourgeois de 49 ans est actuellement directeur de la Fondation du Tremplin, à Fribourg. Il prendra ses fonctions au plus tard le 1er novembre 2013.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Réalisation d'un stand pour la promotion de la politique énergétique cantonale
Dans le cadre du programme de soutien économique «100 millions pour les énergies renouvelables et efficacité énergétique», l'Etat de Vaud se dote d'un stand qui, dès septembre 2013 et jusqu'à décembre 2016, sera présent dans les foires et comptoirs régionaux du canton. Cette plateforme conviviale permettra de promouvoir la politique énergétique cantonale et les soutiens financiers à disposition du grand public.
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DSE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
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Libre circulation des notaires et actes authentiques (consultation de la Commission de la concurrence)
Le Conseil d'Etat émet les plus grandes réserves quant au fondement de l'enquête ouverte par la Commission de la concurrence au sujet de la libre circulation des notaires et des actes authentiques. L'instrumentation d'actes authentiques constitue une activité régalienne non soumise à la loi sur le marché intérieur, de sorte que la compétence de la Commission de la concurrence pour ouvrir une enquête à ce propos est contestable. En outre, la jurisprudence européenne sur laquelle la Commission se fonde ne paraît pas avoir la portée qu'elle lui prête.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Couverture de la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2013 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (CHF 10.80).
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Règles applicables en matière d'hébergement au « Sleep-in » à Morges
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de placement au Sleep-in et indique qu'il n'existe pas de statistique permettant de mettre en relation ce type d'hébergement et les départs du territoire. Il donne, à titre indicatif, les taux d'occupation relevés pendant ces quelques mois d'exploitation.
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DECS, Jean-Vincent Rieder, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21 EVAM, Erich Dürst, directeur, 021557 06 00
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Choix d'un site pour une décharge bioactive cantonale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Michel Collet, qui demande des précisions concernant l'éventualité de l'implantation d'une décharge bioactive cantonale à Bournens, après la séance d'information publique du 10 janvier 2013. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat évoque le contexte et la démarche de la planification des décharges contrôlées dans le canton. Il indique les modalités de choix du site de Bournens et l'état des investigations sur les deux autres sites retenus (Mathod et Oulens-sous-Echallens). Il donne des précisions sur l'aménagement et la remise en état des décharges contrôlées et confirme la priorité du transport des déchets par le rail.
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DSE, Alexis Vautier, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 28
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Construction de l'extension de la Croisée
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Alice Glauser sur la construction de l'agrandissement de la Croisée. Le Conseil d'Etat rappelle les règles qui régissent la construction dans le canton de Vaud, essentiellement sous l'angle des marchés publics, et relève la marge de manoeuvre limitée dans ce domaine au vu de la législation fédérale à laquelle le canton est également soumis.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 20 DIRH, Guerric Riedi, responsable du centre de compétences marchés publics, 021 316 71 44
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Manipulation des rencontres sportives et paris illégaux
Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur les paris truqués dans le monde du sport, le Conseil d'Etat rappelle que la manipulation des résultats sportifs porte atteinte à l'intégrité du sport. Il souligne que la Loterie Romande applique les normes les plus élevées dans le domaine de la sécurité liée à son offre de jeux. Il relève par ailleurs que la manipulation des rencontres sportives est un phénomène international et le fait d'organisations criminelles basées à l'étranger, en Asie notamment. Il explique qu'interdire ou suspendre les paris sportifs de la Loterie Romande n'aurait pas d'influence significative sur la manipulation des rencontres sportives mais pousserait les joueurs vers les sites Internet illégaux, avec pour conséquence de diminuer les moyens mis à disposition de l'utilité publique.
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DECS, Marc Tille, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Contrôle et étiquetage des produits alimentaires
Dans une interpellation, la députée Aliette Rey-Marion demandait l'avis du Conseil d'Etat au sujet des contrôles et de l'étiquetage des produits, en relation avec le récent scandale de la viande de cheval présente dans des plats précuisinés. Le Conseil d'Etat est d'avis que les contrôles actuels sont suffisants et qu'il n'y a pas lieu de modifier les structures en place. Il considère par ailleurs que l'indication du pays de production est réglée de manière satisfaisante par le droit fédéral.
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DSE, Bernard Klein, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 43
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Régionalisation des stations d'épuration et lutte contre les micropolluants
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin, le Conseil d'Etat a réaffirmé sa conviction que la régionalisation de l'épuration permettra à l'avenir de mieux protéger l'environnement à un coût moindre et contribuera à une gestion optimale de l'énergie et une exploitation professionnalisée des installations. Le Conseil d'Etat a également précisé les modes de financement et les aides financières qui sont envisagés aux différents stades d'étude et de réalisation de ces projets.
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DSE, Philippe Vioget, Direction générale de l'environnement, 021 316 71 80