Consultation fédérale: système d'imposition du logement
Consultation fédérale: système d'imposition du logement
Dans le cadre de la consultation fédérale sur le changement du système de l'imposition du logement, le Conseil d'Etat persiste dans la position qu'il a toujours tenue. Le système actuel d'imposition de la valeur locative est meilleur que son abolition et bien préférable aux propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Le Conseil d'Etat estime en effet que les solutions proposées, à savoir le maintien de la valeur locative pour les résidences secondaires, le choix laissé aux cantons pour la suppression des déductions liées à l'environnement et aux monuments historiques, les variantes pour la limitation de la déductibilité des intérêts passifs, ainsi que la déduction pour la première acquisition, ne sont pas satisfaisantes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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