Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juillet 2019
Garantie complémentaire de l'Etat à l'Hôpital Riviera-Chablais
Le Conseil d'Etat accorde la garantie complémentaire de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) pour un montant maximum de 11'812'500 francs, portant ainsi le montant garanti à un total maximum de 248'062'500 francs, contracté pour financer la construction du site de soins aigus de Rennaz et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey. Une procédure similaire a été menée dans le canton du Valais et a été accordée le 22 mai 2019.
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DSAS, Sandra Lack, responsable financement, Direction générale de la santé, 021 316 42 65
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Garantie temporaire de l'Etat à l'Hôpital Riviera-Chablais (financement du fonds de roulement)
Le Conseil d'Etat accorde la garantie temporaire, jusqu'au 30 septembre 2020, de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera Chablais pour un montant complémentaire de 45 millions de francs, portant ainsi le montant garanti par l'Etat de Vaud à un total maximum de 67,5 millions de francs à contracter pour financer le fonds de roulement de l'hôpital. Une procédure similaire a été menée dans le canton du Valais et a été accordée le 22 mai 2019.
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DSAS, Sandra Lack, responsable financement, Direction générale de la santé, 021 316 42 65
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Crédit d'étude pour renforcer la sécurité du Pôle pénitentiaire
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 2,2 millions de francs pour créer un périmètre sécurisé et construire un poste de contrôle avancé au Pôle pénitentiaire du nord vaudois. Cette infrastructure projetée vise à centraliser le contrôle des accès et à renforcer ainsi la sécurité du site y compris dans les zones intermédiaire entre les établissements. Elle permettra aussi de regrouper et donc de rationaliser certaines fonctions spécifiques telles que l'interface Police-Service pénitentiaire, les bases d'intervention et le dépôt du matériel saisi.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 70 64
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Dernière étape du chantier de restauration de la cathédrale de Lausanne
Le dernier grand chantier qui achèvera le cycle de restauration de la cathédrale de Lausanne, commencé voici plus de quarante ans, sera lancé prochainement. L'État mettra en place parallèlement des moyens pour une approche plus préventive de la conservation à long terme du monument. Un crédit d'investissement de 10,1 millions de francs est sollicité auprès du Grand Conseil afin de financer les études et réaliser les travaux de la première étape jusqu'en 2024 de ce vaste programme d'intervention qui se poursuivra jusqu'en 2029.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'État, 021 316 20 01
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Campus de Dorigny: système de chauffage et de refroidissement des bâtiments
L'Université de Lausanne et l'EPFL exploitent conjointement depuis 1979 une station de pompage d'eau du lac pour assurer le refroidissement et le chauffage de leurs bâtiments. Arrivée à saturation, la station de pompage doit doubler sa capacité pour répondre à l'augmentation des besoins de l'Unil et de l'EPFL. Le réseau de distribution d'eau du lac qui alimente le Campus de Dorigny doit également être adapté. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 14'040'000 francs pour financer la participation de l'Etat de Vaud à ces travaux.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 71 ; Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, DGES, 021 316 94 84
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Construction de l'établissement psycho-social médicalisé Duc à Sassel
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 6'822'000 francs contracté par Fondation Les Noisetiers pour le financement des études et de la construction de cet établissement psycho-social médicalisé (EPSM). Le projet prévoit la démolition de l'ancienne ferme accueillant historiquement le home non médicalisé Duc ainsi que du hangar à l'est de celle-ci. Deux nouveaux bâtiments composant l'EPSM Duc seront construits en lieu et place. Un bâtiment accueillera la mission de maintien des acquis, avec 16 lits, et l'autre bâtiment sera dedié à la réhabilitation, avec huit lits. Au final, ce projet apportera neuf lits supplémentaires, tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation des EPSM du Canton.
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DSAS, Anastasia Avilés, adjointe de la Direction de l'accompagnement et de l'hébergement, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64
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Courses poursuites transfrontalières
Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud relative aux courses poursuites transfrontalières, le Conseil d'Etat rappelle que seule la Confédération est compétente pour négocier l'Accord de Paris. Elle a d'ailleurs entamé, avec le soutien des cantons, des discussions exploratoires en vue de déclencher une procédure de révision de cet accord. Le Conseil d'Etat souligne l'excellente coopération qui existe entre les services de la Confédération et ceux du canton de Vaud. Le commandant de la Police cantonale vaudoise étant co-président du Comité mixte de mise en oeuvre de l'Accord de Paris et membre du groupe d'experts suisses mis sur pied par les autorités fédérales, le Canton de Vaud est spécialement impliqué dans ces discussions exploratoires avec la France.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22 ou 079 705 29 91
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Avantages pour les collaborateurs de la fonction publique
En réponse à une interpellation du député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat rappelle que, même si l'Etat est un employeur qui doit faire face à la concurrence, il se doit de respecter les principes de transparence et de contrôle. Il mise non seulement sur des conditions de travail exemplaires, tout en promouvant un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais développe également son attractivité au travers d'avantages, tels que la formation continue par exemple. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat n'entend pas promouvoir les quelques avantages commerciaux accordés, au demeurant peu nombreux. Il est soucieux de mieux faire connaître les conditions de travail et la richesse de l'activité, qui sont, à son sens, des facteurs plus décisifs dans le choix de rejoindre l'Etat.
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DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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Urgence climatique
Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Laurent Miéville en soulignant qu'il partage pleinement les préoccupations du Grand Conseil concernant la nécessité d'agir sans plus attendre face au changement climatique. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat travaille à l'élaboration d'un Plan climat cantonal et intègre d'ores et déjà la dimension climatique dans de nombreuses politiques publiques.
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DTE, Clive Muller, chef de la division Air, climat et risques technologiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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Prise en charge des prestations ambulatoires de l'assurance obligatoire des soins
En 2018, le Conseil d'Etat avait approuvé les conventions tarifaires fixant la valeur du point Tarmed qui lui avaient été soumises, mais pour une durée limitée, soit pour une année. Il en a fait de même en 2019, en n'approuvant les conventions concernées que pour cette année, respectivement en fixant une valeur du point provisoire en cas d'absence de convention. Sur la base de l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins en 2019, ainsi que des mesures prises par les partenaires eux-mêmes, le Conseil d'Etat aura ainsi la marge de manoeuvre nécessaire pour définir en automne la stratégie à mettre en place pour 2020 en la matière.
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DSAS, Marc Weber, adjoint santé, secrétariat général, 021 316 50 46
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- Projet d'arrêté du CE Projet d'arrêté fixant de manière provisoire la valeur du point Tarmed applicable dès le 1er janvier 2019 dans le domaine des hôpitaux - Texte adopté par CE - arrêté cabinets médicaux - BICWEB
- Projet d'arrêté du CE Projet d'arrêté fixant de manière provisoire la valeur du point Tarmed applicable dès le 1er janvier 2019 dans le domaine des hôpitaux - Texte adopté par CE - arrêté hôpitaux - BIC WEB
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Arrêté sur les tarifs socio-hôteliers 2019
Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2019 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d'intérêt public ou fixation d'un tarif au sens des prestations complémentaires AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psychosociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois. L'arrêté adopte également les tarifs socio-hôteliers déterminés dans le cadre de la convention socio-hôtelière 2019, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.
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DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe à la responsable de l'unité juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 49
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Un règlement d'application de la loi sur la pédagogie spécialisée remanié et cohérent
Le Conseil d'Etat a adopté ce règlement d'application. Ainsi complété, le dispositif légal en matière de pédagogie spécialisée inscrit l'école vaudoise dans une visée inclusive apportant aux enfants en âge préscolaire et aux élèves une réponse structurée aux besoins éducatifs particuliers qu'ils peuvent présenter. Ce dispositif répond pleinement à ce titre, aux principes fondamentaux consacrés par des traités internationaux et l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Sur la base des résultats mitigés d'une première consultation de l'avant-projet de RLPS, menée au printemps 2017, la cheffe du DFJC a mandaté la Direction générale de l'enseignement obligatoire, le Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation et le Service de protection de la jeunesse afin qu'ils élaborent un système global de soutien aux élèves à besoins spécifiques. Ces travaux ont donné lieu au Concept cantonal 360° ainsi qu'à un avant-projet de RLPS totalement remanié. Le règlement nouvellement adopté s'inscrit ainsi dans un dispositif cantonal cohérent tenant compte de la diversité des besoins des élèves et permet l'entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée au 1er août 2019.
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DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 30 06
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Modification des règlements d'exécution des lois sur la faune et sur la pêche
Le Conseil d'Etat a accepté un premier train de modifications des règlements cantonaux sur la faune et sur la pêche. Cette révision a pour objectif, d'une part, d'adapter la réglementation cantonale avec les récentes évolutions de la législation fédérale et, d'autre part, de simplifier ces réglementations en supprimant les articles désuets ou induisant une complexité inappropriée dans l'exercice de la chasse. Cette révision prévoit également de garantir une plus grande tranquillité de la faune. Elle institue ainsi une obligation de tenir les chiens en laisse en forêt du 1er avril au 15 juillet, une disposition déjà adoptée par d'autres cantons romands.
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DTE, Frédéric Hofmann, chef de la section Chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
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- Projet de règlement du CE Projet de règlement modifiant celui du 7 juillet 2004 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Texte adopté par CE - RLFaune BIC WEB
- Projet de règlement du CE Projet de règlement modifiant celui du 7 juillet 2004 d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) - Texte adopté par CE - RLpêche BICWEB
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Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2018 de l'EVAM
L'exercice 2018 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de charges de 497'681 francs. Conformément à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, la perte est portée au fonds d'égalisation.
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EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01
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Loi fédérale sur la politique régionale : le canton adopte sa stratégie 2020-2023
Pour obtenir des fonds fédéraux, les cantons ont jusqu'au 31 juillet 2019 pour déposer la stratégie qu'ils entendent suivre pour favoriser la création de valeur ajoutée dans leurs régions rurales et de montagne. Le Conseil d'Etat a adopté le 3 juillet 2019 le programme cantonal en faveur de ses régions périphériques. Il s'appuiera sur la vitalité des filières industrielles ou touristiques régionales et les accompagnera face aux changements auxquels ils doivent faire face : réchauffement climatique, nouveaux modèles d'affaire, digitalisation. Une attention particulière sera portée aux collaborations et synergies interentreprises. Comme par le passé, le déploiement de cette stratégie s'appuiera sur les organismes régionaux, acteurs clés pour l'accès aux financements fédéral et cantonal pour les porteurs de projets régionaux. Le Conseil d'Etat a également confirmé sa participation aux programmes intercantonaux de la Suisse occidentale et de l'arc jurassien.
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DEIS, Véronique Martrou, cheffe de projet Economie régionale, Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 12
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les fonds propres
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral qui permet, par la simplification des exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres liquides et bien capitalisées, par l'adaptation des pondérations-risque pour les objets résidentiels de rendement à quotité de financement élevée, ainsi que par la garantie d'une capitalisation suffisante en cas de crise pour les maisons mères des banques d'importance systémique, de concilier les besoins de la place financière suisse et les normes de sécurité du marché international.
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DEIS, Julien Varidel, juriste, Secrétariat général, 021 316 60 87
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Consultation fédérale: système d'imposition du logement
Dans le cadre de la consultation fédérale sur le changement du système de l'imposition du logement, le Conseil d'Etat persiste dans la position qu'il a toujours tenue. Le système actuel d'imposition de la valeur locative est meilleur que son abolition et bien préférable aux propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Le Conseil d'Etat estime en effet que les solutions proposées, à savoir le maintien de la valeur locative pour les résidences secondaires, le choix laissé aux cantons pour la suppression des déductions liées à l'environnement et aux monuments historiques, les variantes pour la limitation de la déductibilité des intérêts passifs, ainsi que la déduction pour la première acquisition, ne sont pas satisfaisantes.
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DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: ordonnances relatives à l'acceptation de la RFFA
Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de I‘AVS (RFFA), le Parlement a prévu de modifier les ordonnances du Conseil fédéral et du DFF relatives à l‘imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat suggère de rendre ces ordonnances plus faciles à appliquer. Il propose de calculer le remboursement des impôts étrangers non pas globalement mais par catégorie de revenus (dividendes, intérêts, redevances de licences, prestations de services, rentes). Il demande également que la Confédération continue à assumer complètement la part d'impôt à rembourser qui se rapporte à l'impôt fédéral direct. S'agissant de l'ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement, elle ne concerne que le canton de Zürich.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la direction générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Consultation fédérale: trafic d'agglomération
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision d'une ordonnance et de dispositions du programme en faveur du trafic d'agglomération. Ces documents clarifient les modalités d'élaboration et d'évaluation des projets d'agglomération. Le Conseil d'Etat demande l'abandon du système de malus proposé en cas de mise en oeuvre jugée insuffisante par la Confédération, considérant que le délai impératif de quatre ans pour la réalisation des mesures cofinancées, sous peine de perte de la subvention fédérale, est une mesure incitative suffisante. Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose de renforcer le rôle des projets d'agglomération dans le cadre de l'identification des besoins de développement d'infrastructures ferroviaires et autoroutières, de compétence fédérale.
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DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47
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- Consultation fédérale (CE) sur l'ordonnance (OPTA) et les dispositions (DPTA) concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération - Annexe 1 - Réponses au questionnaire soumis par la Confédération
- Consultation fédérale (CE) sur l'ordonnance (OPTA) et les dispositions (DPTA) concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération - Annexe 3 - Remarques spécifiques
- Consultation fédérale (CE) sur l'ordonnance (OPTA) et les dispositions (DPTA) concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) sur l'ordonnance (OPTA) et les dispositions (DPTA) concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération - Annexe 2 - Remarques spécifiques hors questionnaire
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Consultation fédérale: transport souterrain de marchandises
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de nouvelle loi fédérale permettant la construction et l'exploitation d'installations souterraines pour transporter des marchandises. Le Conseil d'Etat est favorable à ce projet, il demande toutefois une meilleure intégration préalable des compétences cantonales lors de la définition des corridors de planification, des dispositions relatives à l'octroi de concessions d'exploitation du réseau en souterrain. Enfin il estime que des garanties financières supplémentaires devraient être demandées à l'entreprise de gestion des infrastructures. Avec le Canton de Genève, il souhaite que des opportunités de développement sur l'arc lémanique soient étudiées rapidement.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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- Consultation fédérale (CE) : loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) : loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) - Annexe lettre CE
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Consultation fédérale: projet de plan sectoriel des transports (partie transport souterrain de marchandises)
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation susmentionnée. S'il souligne le caractère innovant du projet dont il partage les préoccupations, il a toutefois transmis plusieurs demandes de précisions à l'Office fédéral des transports. Il attend ainsi des clarifications sur les procédures et compétences cantonales relatives au réseau de transport souterrain projeté, sur son mode d'exploitation, sur la gestion des déchets générés par le projet et sur le type de marchandises véhiculées, notamment dans le cas de matériaux dangereux. Il souhaite également la mise en place d'un échéancier des étapes de mise en place du réseau.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Consultation fédérale: contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»
Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue et soutient le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Il suggère toutefois que la durée de la loi soit étendue, que le périmètre des aides à la formation soit moins restreint et que l'évaluation ne se limite pas à des mesures quantitatives, mais porte aussi sur une analyse qualitative des prestations et de la contribution de chaque catégorie de professionnels à la sécurité des patients. Outre ces éléments, le Conseil d'Etat demande également que des changements soient apportés dans les lois fédérales sur la formation professionnelle, sur les professions de la santé et sur l'assurance maladie, notamment afin de valoriser le rôle infirmier, de protéger l'indépendance de la profession et d'assurer la réciprocité de la communication entre le médecin traitant et le personnel infirmier.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michael Fiaux, directeur opérationnel en charge du domaine HES et HEP, Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 98; Laetitia Desfontaine, responsable de mission stratégique, DGES, 021 316 95 31
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Consultation fédérale: transport régional de voyageurs
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des transports relative à la réforme du transport régional de voyageurs. Le Conseil d'Etat est favorable aux principes fondamentaux et aux objectifs de cette réforme. Il se prononce en faveur d'une évolution de la procédure de commande, dans laquelle la Confédération et les cantons continuent à commander et à financer en commun les offres ferroviaires et de bus du trafic régional.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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- Consultation fédérale (CE) : réforme du trafic régional de voyageurs (TRV) - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) : réforme du trafic régional de voyageurs (TRV) - Lettre du CE
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Consultation fédérale: projet de nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
Ce projet tend à concrétiser les arrêts du Tribunal fédéral de novembre 2018 et la motion Flückiger-Bäni de mai 2015. Le Conseil d'Etat salue la volonté d'établir la sécurité du droit au plus vite et de façon pragmatique. Il approuve le projet dans sa globalité et se rallieé à la solution du Conseil fédéral visant à éviter autant que possible les surcharges administratives, tant pour les ménages concernés que pour les personnes chargées du traitement des demandes de remboursement.
Renseignements complémentaires
CHAN, Delphine Magnenat, chancellerie d'Etat, 021 316 40 34