Réponse à la consultation sur le projet d'ordonnance sur la protection des témoins

Après l'adoption de la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des cantons le projet d'ordonnance s'y rapportant. Cette ordonnance a pour but principal de fixer la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins sur la base d'un calcul au prorata de la population. Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police en s'opposant au partage généralisé des frais sans lien avec le dépôt de demandes formelles de protection de témoins.