Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 avril 2012
Participation de l'Etat au financement du centre sportif "Aux Isles" à Yverdon-les-Bains
Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil votera un crédit d'investissement de 3,6 millions pour la participation cantonale à la réalisation de la 2e étape du Centre sportif "Aux Isles" dont le maître d'ouvrage est la Commune d'Yverdon-les-Bains. Ceci permettra au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) d'augmenter sa dotation en périodes d'enseignement du sport grâce à l'obtention d'une deuxième salle de gymnastique à partir d'août 2012. La synergie réalisée entre l'Etat et la Commune permettra à Yverdon-les-Bains de bénéficier d'une infrastructure d'un niveau supérieur: une salle triple apte à accueillir des manifestations sportives d'importance nationale avec 1000 places assises.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Crédit d'études CODEX - adaptation de locaux
En lien avec la mise en oeuvre du dernier volet du programme CODEX 2010 visant le nouveau droit de la protection de l'adulte, le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'études d'un montant de 120'000 francs. Cela permettra un démarrage rapide des études relatives aux adaptations de locaux nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau droit, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Le Conseil d'Etat favorable au renforcement de la lutte contre le blanchiment
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale sur le renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les modifications légales proposées offrent une plus grande liberté d'investigation au Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d'argent. Dans la mesure où la législation suisse actuelle limite fortement la collecte et la transmission d'informations financières à des pays tiers, ce bureau est menacé d'exclusion du groupe Egmont qui réunit 127 pays dans la lutte contre ces formes de criminalité. Un tel ostracisme aurait des conséquences fâcheuses pour l'image de la place financière suisse et pour la lutte contre l'argent sale. Le Conseil d'Etat propose d'apporter des restrictions à plusieurs mesures proposées afin d'assurer la protection des données et surtout d'éviter que certains pays non démocratiques membres du groupe Egmont utilisent à d'autres fins les données transmises par la Suisse.
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DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe, 021 316 60 08
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Réponse à la consultation sur le projet d'ordonnance sur la protection des témoins
Après l'adoption de la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des cantons le projet d'ordonnance s'y rapportant. Cette ordonnance a pour but principal de fixer la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins sur la base d'un calcul au prorata de la population. Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police en s'opposant au partage généralisé des frais sans lien avec le dépôt de demandes formelles de protection de témoins.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22
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Avocat de la première heure: convention de subventionnement
Dans le cadre du programme Codex_2010, le Conseil d'Etat a conclu une convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois (OAV). Cette convention permet de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et faciliter la désignation d'avocats d'office. La convention reprend les termes de celle conclue pour 2011, les chiffres fournis par l'OAV démontrant l'adéquation entre les besoins et les montants versés.
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DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Alimentation et santé des enfants
En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet portant sur les risques d'une alimentation végétalienne sur la santé des enfants, le Conseil d'Etat rappelle le dispositif cantonal de prévention et de promotion de la santé alimentaire mis en place. La prévention passe principalement par les professionnels de la santé dans le cadre des consultations médicales ainsi que par les infirmières scolaires et de la petite enfance. Il n'y a toutefois pas d'action spécifique relative à des choix de modes alimentaires comme le végétalisme, peu répandu en Suisse. Aucune prise en charge d'enfants ou de mères végétaliennes n'a été constatée ces dernières années au CHUV, ni par les médecins installés en cabinet. La tendance décrite par l'interpellateur ne semble pas vérifiée dans le canton de Vaud. Toutefois, les parents d'enfants végétaliens ne consultent souvent pas ces instances sanitaires.
Renseignements complémentaires
DSAS, Florence Chenaux, adjointe à la direction générale du CHUV, 021 314 03 16
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Mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique
En réponse à deux interpellations des députés Fabrice De Icco et Raphaël Mahaim traitant de la mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM), le Conseil d'Etat rappelle que la Fondation pour l'enseignement de la musique, institution de droit public, a été constituée au 1er janvier 2012. Elle met actuellement en place le dispositif administratif et financier nécessaire afin de pouvoir assurer les missions que la LEM lui confère dès le 1er août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
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Prise en charge des dégâts de tempêtes dans les forêts
Les tempêtes Joachim et Andrea de l'hiver 2011/2012 ont provoqué des dégâts dans les forêts, notamment dans l'est du canton. Environ 50'000 m3 de bois ont été renversés ou cassés, soit 10% des exploitations annuelles. Dans une interpellation, le député Pierre-Yves Rapaz a souhaité savoir quels étaient les moyens de dédommager les propriétaires. Le Conseil d'Etat a indiqué que les dégâts concernent pour 2/3 des forêts protectrices. Dans celles-ci, le cadre législatif actuel permet d'aider financièrement les propriétaires. Les moyens financiers à disposition du Service des forêts, de la faune et de la nature pour 2012 devraient lui permettre d'assurer la prise en charge des dégâts, de l'ordre de 3,5 millions de francs, dans le cadre de la convention-programme "gestion des forêts protectrices". La loi ne permet cependant pas de soutenir les propriétaires forêts non protectrices.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-François Métraux, inspecteur cantonal des forêts, 021 316 61 46