Consultation fédérale : révision de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels

Le Conseil d’État soutient, sur le principe, la révision proposée, qui vise à moderniser le contrôle des concentrations d’entreprises et à rapprocher davantage le droit suisse des standards internationaux. Le projet clarifie les règles applicables aux concentrations internationales ainsi qu’aux opérations bancaires, contribuant ainsi à renforcer la sécurité juridique et à rendre les procédures plus lisibles et prévisibles pour les entreprises. Il relève en particulier les coûts et charges administratives susceptibles de découler de sa mise en œuvre et de la phase de transition, dans un contexte où les entreprises, notamment les PME, sont déjà confrontées à un nombre important d’exigences réglementaires. Il appelle dès lors à une mise en œuvre proportionnée, pragmatique et prévisible du nouveau régime.