Consultation fédérale: création d'un système national des adresses

Consulté par la Confédération sur un avant-projet de loi fédérale qui permettrait la création d'un système national des adresses, le Conseil d'Etat reconnaît la pertinence, sur le plan administratif, d'un outil qui permettrait d'accéder plus facilement aux adresses de personnes. Il n'est toutefois pas favorable au projet proposé. Pour le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit dans une tendance à la centralisation et au traitement de données personnelles à large échelle qui ne donne pas les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données. En l'état, l'avant-projet ne permettrait notamment pas de respecter les limites d'accès aux données des habitants du canton de Vaud prévues par le droit cantonal. Le modèle de financement proposé n'est pas acceptable et pourrait avoir des conséquences importantes pour les cantons. Le Conseil d'Etat réaffirme l'importance d'un débat politique pour une politique publique de la donnée, préalable indispensable à tout partage de données entre les différents niveaux institutionnels.