Consultation fédérale: échange de données sur les entreprises multinationales

Le Conseil d'Etat est consulté sur la mise en oeuvre de l'échange automatique des déclarations d'impôt pays par pays des groupes d'entreprises multinationales. Les données contenues dans ces déclarations permettront aux différents pays, y compris la Suisse, d'avoir des informations pour lutter contre l'excès d'optimisation fiscale de ces entreprises. Sur le principe, le Conseil d'Etat adhère au projet. Il salue le fait que le standard choisi préserve le secret fiscal et insiste notamment sur la nécessité de transmettre les déclarations par voie électronique et en utilisant les canaux existants, de manière à minimiser les coûts pour le canton.