Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les rulings fiscaux

Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur le projet de révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale, qui porte principalement sur l'échange de renseignements au sujet des décisions anticipées en matière fiscale (rulings). Si sur le principe, le Conseil d'Etat adhère au projet, il souligne qu'il faut réglementer l'échange spontané exclusivement en matière de rulings pour l'instant. Le développement des règles et pratiques internationales pour l'échange spontané dans d'autres domaines pourra amener le Conseil fédéral à compléter ultérieurement le projet d'ordonnance.