Règlements liés aux prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique

Ces règlements font suite à l'adoption, par le Grand Conseil, d'un projet de loi proposant des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique. Pour rappel, cette loi, fondée sur le concept du rétablissement, assure une offre équitable et adaptée aux besoins contemporains des bénéficiaires. Les modifications réglementaires proposées ont notamment pour but de fonder et de préciser les prestations socio-éducatives, comprises dans l'accompagnement psycho-éducatif (regroupant les activités de soins et les activités éducatives) qui sont des outils indispensables au rétablissement des personnes souffrant de troubles psychiques. Il en va de même pour les Centres d'accueil temporaires psy et les appartements supervisés s'adressant aux bénéficiaires de la filière psychiatrique. Par ailleurs, ces modifications ont aussi pour but d'offrir un cadre légal, administratif et financier unique à tous les établissements psychiatriques. Ces modifications réglementaires entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.