Consultation fédérale : modification du code civil en matière de propriété par étages

Le projet mis en consultation par la Confédération auprès des cantons permet la mise à jour des dispositions relatives à la propriété par étages, près de 60 ans après sa mise en place, afin d’ancrer dans la loi certaines pratiques devenues usuelles et résoudre certaines insécurités juridiques. D’une manière générale, le Conseil d’État salue cette mise à jour. Aucune modification de la législation vaudoise ne serait  nécessaire, sous réserve de l’adaptation du Code de droit privé judiciaire vaudois. En revanche, le Registre foncier et la Direction du cadastre et de la géoinformation se verraient confier des tâches additionnelles par rapport à l’ancien droit, avec notamment les frais qui en découleraient. Le Conseil d’État demande dès lors qu’une partie de ces tâches soient portées plutôt à la charge des parties ou de leur mandataire, tel que le notaire ou le géomètre. Le projet fédéral prévoit également de nouvelles circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires devraient intervenir, ce qui devrait impliquer une augmentation de leur masse de travail, et donc des coûts y relatifs.