Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention

Le Conseil d'Etat vaudois approuve le projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI ; RS 232.14), qu’il juge porteur de pertinentes adaptations dans le système suisse de brevet, aptes à répondre tant aux besoins des utilisateurs qu’à la nécessité de se conformer aux standards internationaux actuels dans ce domaine.