Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention
Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention
Le Conseil d'Etat vaudois approuve le projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI ; RS 232.14), qu’il juge porteur de pertinentes adaptations dans le système suisse de brevet, aptes à répondre tant aux besoins des utilisateurs qu’à la nécessité de se conformer aux standards internationaux actuels dans ce domaine.
Renseignements complémentaires
DEIS, Hugo Moret, adjoint de la cheffe du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 60 08
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