Séance du Conseil d'Etat du 3 février 2021

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil son projet de révision complète de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Le texte prévoit plusieurs adaptations importantes du cadre juridique actuel entré en vigueur il y a plus de 30 ans. Le projet gouvernemental s’adapte à l’évolution du fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en matière de transparence financière, revoit partiellement le fonctionnement des conseils généraux et vise à empêcher le « tourisme électoral ». En modernisant la LEDP, le Gouvernement concrétise un objectif majeur de son programme de législature 2017-2022 et répond à une vingtaine d’interventions parlementaires déposées ces dernières années.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret prorogeant la validité du décret du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation des mesures sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux et l'adaptation des structures d'hébergement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19). Avec cette modification, les mesures prévues en juin 2020 dans le domaine des régimes sociaux cantonaux, de l’action sociale et médico-sociale et dans l’hébergement médico-social continueront d’être appliquées sans interruption jusqu’au 30 septembre 2021, permettant ainsi de soutenir et accompagner durant la crise sanitaire les organismes subventionnés, les bénéficiaires des régimes sociaux et les usagers des institutions sociales.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit d’investissement d’un montant de 9'770'000 francs destiné à la modernisation du système d’information de la Direction générale de l'environnement (DGE). La grande variété des activités et des thématiques au sein de la DGE a en effet pour conséquence l’utilisation courante de plus de 300 applications, dont 250 spécifiquement développées à ses besoins et contraintes. Un nombre important de celles-ci sont anciennes, voire obsolètes. La mise en œuvre d’un système d'information formant un ensemble intégré et cohérent est indispensable pour mener à bien les diverses missions du service, prendre en compte le particularisme de la décentralisation, répondre aux nouvelles exigences légales et aux demandes de ses parties prenantes.

Le Conseil d’Etat a mis à jour la feuille de route pour la planification des bâtiments du Service pénitentiaire, notamment en réponse à une observation de la Commission de gestion dans son rapport annuel 2019. Cette feuille de route prévoit à la fois des assainissements qui font suite à l’adoption par le Grand Conseil d’un crédit-cadre de 28,8 millions de francs pour financer des travaux d’entretien prioritaires, ainsi que des études en vue de la modernisation globale du parc immobilier pénitentiaire du Canton. Elle intègre également les nouveaux projets que sont notamment la création d'un poste de contrôle avancé, la sécurisation du Pôle pénitentiaire du nord vaudois et l’établissement pénitentiaire des Grands-Marais.

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre et consorts, le Conseil d’Etat rappelle qu’il poursuit une politique faisant de l’État un employeur attrayant et exemplaire et qu’il ne saurait tolérer une quelconque discrimination à l’engagement. Des formations en recrutement sont actuellement développées par le Service du personnel de l'État de Vaud (SPEV) afin de prévenir les risques de discrimination à l’engagement, mais également de soutenir une culture inclusive. De plus, le Conseil d'Etat relève qu’avec 31.15% de collaboratrices et de collaborateurs âgés de 50 ans à 65 ans, l’administration cantonale se présente plutôt comme un employeur favorable à l’activité des seniors. Différents programmes, mesures et actions ont été développés afin de renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation vulnérable, dont la population des seniors, au sein des entreprises en général. Le Service de l'emploi et la Direction générale de la cohésion sociale s'engagent, non seulement pour accompagner ces bénéficiaires, mais également pour inciter les entreprises à les engager et profiter ainsi de leurs compétences et expériences. Le Conseil d’État, en charge de veiller à la cohésion sociale, en a fait l’un des axes de sa priorité stratégique, et continuera ses efforts afin de renforcer son soutien à cette population.

En réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat précise que les communes dont l’aide péréquative est plafonnée ne bénéficieront effectivement pas des effets financiers de l'accord Canton-communes sur la participation à la cohésion sociale. Ces communes sont toutefois également protégées, dans une certaine mesure, contre les conséquences financières d’une hausse de la participation à la cohésion sociale. Ces questions seront néanmoins à nouveau débattues dans le cadre de la nouvelle péréquation intercommunale, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2023.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-François Mottier, le Conseil d’Etat rappelle que l'appel à candidatures évoqué dans l'interpellation n’était pas limité à une entreprise, mais ouvert à toute firme répondant et acceptant les conditions données. Au nombre de celles-ci figuraient notamment l’exigence de disposer d’un laboratoire et d’une chambre froide dédiés exclusivement au gibier et conformes aux prescriptions de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires. L’absence de garantie sur la quantité minimale de viande pouvant être mise à disposition par le corps de gardiennage constituait une autre condition. Au vu de ces contraintes, seules deux entreprises ont postulé. Au final, une seule satisfaisait et acceptait les critères et conditions. A noter que les chasseurs demeurent libres d’écouler leur gibier au boucher de leur choix, s’ils ne souhaitent pas conserver tout ou partie à usage personnel.

En réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley qui porte sur les difficultés d'une commune à financer sa part de la réalisation d'une infrastructure de transports, le Conseil d'Etat rappelle qu’il poursuit sa politique des transports, notamment en développant une mobilité multimodale sur l’ensemble du canton, avec notamment le développement du RER Vaud et des lignes de bus de trafic régional (159 millions dans le budget de l’Etat de l’année 2020). A cela s’ajoute le développement d’infrastructures d’interface pour le déplacement multimodaux  (EMPD 2019- 123 de 20,5 millions), sur le territoire des communes, dont l’Etat peut soutenir jusqu’à 50% des coûts d’étude et jusqu’à 50% des coûts de réalisation. Toute infrastructure de transport bénéficie donc déjà de subventions cantonales et fédérales, de sorte que l'Etat aide déjà la commune visée. En revanche, le Conseil d’Etat ne dispose pas du cadre légal pour octroyer des aides à fonds perdus de manière générale aux communes.

Dans sa réponse à une question du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat rappelle que les priorisations et planifications directrices relatives aux gravières et décharges sont élaborées dans le respect des principes de proportionnalité et d’intérêt public. Ces principes englobent notamment la continuité de l’approvisionnement en matière première, le principe d’une utilisation mesurée du sol ou encore la limitation des nuisances. La prise en compte des intérêts économiques des entreprises ne doit justement pas intervenir dans les planifications directrices, sous peine de fausser le jeu de la concurrence par une intervention de l’État qui irait à l’encontre du principe de neutralité.

En réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos portant sur les considérations climatiques des investissements de la Banque nationale suisse (BNS), le Conseil d’Etat indique qu’il a écrit à la présidente du Conseil de la BNS afin de lui demander de porter l’objet de la résolution à la prochaine assemblée générale de la BNS du 30 avril 2021. Ce point à l’ordre du jour devrait permettre de traiter de la question de l’intégration des risques climatiques dans la politique d’investissement de la BNS et des mesures en cours et envisagées pour rendre ses investissements compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs son engagement sans faille dans sa réponse à l’urgence climatique afin de parvenir à la neutralité carbone territoriale d’ici à 2050.

La députée Céline Misiego demande au Conseil d'Etat s'il serait possible de permettre aux candidates et candidats à des élections de ne pas indiquer leur sexe sur le document officiel de candidature. Le Conseil d'Etat répond qu'une telle obligation n'est prévue nulle part dans le droit cantonal s'agissant des élections cantonales et communales. Néanmoins, le Conseil d'Etat entend respecter le souhait d’une personne candidate à une élection cantonale ou communale qui ne se reconnaîtrait pas dans la binarité des sexes à remplir une telle rubrique. Dès lors, il maintient la possibilité de la laisser vide. Par ailleurs, le Conseil d'Etat étudiera la possibilité pour les personnes non binaires de le signaler au moyen d'une case dédiée à cet effet, afin de continuer à disposer des données statistiques indispensables pour garantir l’égalité dans l’exercice de la vie politique. Quant à l'élection du Conseil national, elle est régie par le droit fédéral qui prévoit que le sexe de chaque candidat doit être indiqué. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour intervenir.

Le Conseil d'Etat vaudois approuve le projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI ; RS 232.14), qu’il juge porteur de pertinentes adaptations dans le système suisse de brevet, aptes à répondre tant aux besoins des utilisateurs qu’à la nécessité de se conformer aux standards internationaux actuels dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat,  dans sa majorité, soutient l’initiative dite «d’allégement des primes » qui demande une modification de la LAMal afin que les assurés consacrent au maximum 10 % de leur revenu au paiement de leurs primes. Elle est en cohérence avec le système cantonal en vigueur et augmenterait fortement la contribution fédérale. A défaut de de l’adoption de cette initiative, le Conseil d’Etat rejette la modification de la loi fédérale (LAMal) proposée à titre de contre-projet indirect et qui imposerait de nouvelles obligations financières aux cantons, sans aucune contrepartie financière de la part de la Confédération ; en cas de rejet de l’initiative, il soutient, dans sa majorité, le contre contre-projet élaboré par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales.